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Legalize / Belgique / 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

36 versions · 1953-04-10
2024-01-08
3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des
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Changements du 2024-01-08

@@ -27,8 +27,8 @@
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Anvers | 107 | 1 | 3 | 14 | 23 | [³ 95]³ | 1 | 3 | 23 |
| Limbourg | 40 | 1 | 2 | 3 | 8 | 36 | 1 | 2 | 7 |
| Bruxelles néerlandophone | 41 | 1 | 0 | 7 | [² 8]² | [³ 21]³ | - | 0 | 5 |
| Bruxelles francophone | 122 | 1 | 0 | 21 | 19 | [³ 98]³ | 1 | 0 | 25 |
| Bruxelles néerlandophone | 41 | 1 | 0 | 7 | [² 8]² | [⁴ 22]⁴ | - | 0 | 5 |
| Bruxelles francophone | 122 | 1 | 0 | 21 | 19 | [⁴ 102]⁴ | 1 | 0 | 25 |
| Hal-Vilvorde | - | - | - | - | - | 24 | 1 | 0 | 6 |
| Louvain | 25 | 1 | 0 | 3 | 6 | 22 | 1 | 0 | 5 |
| Brabant wallon | 27 | 1 | 0 | 3 | 6 | 19 | 1 | 0 | 5 |
@@ -43,6 +43,7 @@
| (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> | (1)<remplacé par l'art. 109 de L 2013-12-01/01, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 54, 002; En vigueur : 31-01-2014> |
| (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> | (2)<L 2014-04-25/23, art. 174, 037; En vigueur : 01-04-2014> |
| (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> | (3)<L 2016-07-01/01, art. 121, 040; En vigueur : 14-07-2016> |
| (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> | (4)<L 2023-12-22/06, art. 195, 044; En vigueur : 08-01-2024> |
Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance
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