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Legalize / Belgique / 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

36 versions · 1953-04-10
2024-01-08
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2022-01-09
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2021-12-10
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2017-01-09
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2016-07-14
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2016-02-29
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Changements du 2016-02-29

@@ -197,11 +197,11 @@
(1)<L [2014-05-05/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050510), art. 6, 038; En vigueur : 18-07-2014>
##### Article 2. <Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; **En vigueur :** 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à [¹ 24]¹). <L 2001-06-21/42, art. 62, 018; **En vigueur :** 21-05-2002> <L 2004-12-14/34, art. 3, 022; **En vigueur :** 31-12-2004>
##### Article 2. <Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; **En vigueur :** 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à [¹ 28]¹).
----------
(1)<L [2009-12-30/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123013), art. 22, 033; En vigueur : 25-01-2010>
(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 215, 039; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 3. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>
2014-07-18
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2014-05-14
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2014-01-31
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2013-01-10
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2010-01-25
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2002-08-16
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1994-12-31
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1985-11-15
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1985-08-16
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1970-01-02
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