LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 17-06-2024)
11 versions
· 1965-01-14
2023-01-08
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
2019-03-01
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
Changements du 2019-03-01
@@ -86,11 +86,13 @@
##### Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *<Abrogé par ORD 1999-03-25/54, art. 24; En vigueur : 1999-07-04>*
##### Article 2_REGION_WALLONNE. *[¹ On entend par pollution atmosphérique au sens de la présente loi, l'émission dans l'air ambiant, quelle qu'en soit la source, de toute substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement dans son ensemble, de détériorer les biens matériels ou d'entraîner une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.]¹*
##### Article 2_REGION_WALLONNE. *[² § 1er.]² [¹ On entend par pollution atmosphérique au sens de la présente loi, l'émission dans l'air ambiant, quelle qu'en soit la source, de toute substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement dans son ensemble, de détériorer les biens matériels ou d'entraîner une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.]¹ [² § 2. On entend par pics de pollution atmosphérique, le niveau de pollution atmosphérique justifiant la mise en oeuvre de mesures d'urgence. Le Gouvernement est habilité à déterminer les mesures d'urgence.]²*
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(1)<DRW [2011-10-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102704), art. 53, 006; En vigueur : 04-12-2011>
(2)<DRW [2019-01-17/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019011722), art. 23, 010; En vigueur : 01-03-2019>
##### Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *<Abrogé par ORD 1999-03-25/54, art. 24; En vigueur : 1999-07-04>*
@@ -167,3 +169,9 @@
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(1)<Inséré par DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 71, 009; En vigueur : 18-10-2018>
##### Article 11_REGION_WALLONNE. *[¹ Commet une infraction de deuxième catégorie, la personne visée à l'article 1er, 5°, qui effectue une opération sans disposer de l'agrément correspondant.]¹*
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(1)<Inséré par DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 71, 009; En vigueur : 18-10-2018>
2018-10-18
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2017-02-23
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
2015-01-01
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2011-12-04
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2009-05-04
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
2009-02-06
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
2008-02-29
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
2004-06-18
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
1970-01-02
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmo
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Texte à cette date