LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 17-06-2024)
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28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosph
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Changements du 2017-02-23
@@ -104,9 +104,11 @@
##### Article 5_REGION_WALLONNE. *[Abrogé] <DRW 2011-10-27/04, art. 56, 006; En vigueur : 04-12-2011>*
##### Article 5_REGION_FLAMANDE. *[¹ Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de la coordination des actions des autorités flamandes relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique. Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, peut à cet effet faire appel aux services de spécialistes ou à des laboratoires agréés dans ce domaine en Région flamande en application des dispositions du chapitre IIIbis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution.]¹*----------
##### Article 5_REGION_FLAMANDE. *[¹ Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de la coordination des actions des autorités flamandes relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique. Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, peut à cet effet faire appel aux services de spécialistes ou à des laboratoires agréés dans ce domaine en Région flamande en application des dispositions du [² titre V, chapitre 6, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]².]¹*----------
(1)<DCFL [2009-03-27/53](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032753), art. 4, 005; En vigueur : En vigueur : 01-01-2011, voir AGF [2010-11-19/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010111921), art. 104>
(2)<DCFL [2014-04-25/M4](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425M4), art. 114, 008; En vigueur : 23-02-2017>
##### Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[Abrogé] <ORD 1999-03-25/54, art. 24; En vigueur : 1999-07-04>*
2015-01-01
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