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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
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· 1967-10-31
2025-09-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION J
2025-04-16
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION J
2025-01-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION J
2024-07-11
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2024-06-03
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION J
Changements du 2024-06-03
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Les autres chefs de corps visés à l'article 58bis, 2°, sont désignés par le Roi, pour un mandat de cinq ans immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet.) <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 3, 1°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
[¹⁶ Les mandats visés au paragraphe 6, alinéa 3, sont exercés pendant une période de dix ans par un magistrat du même rôle linguistique.]¹⁶
§ 2. Le Ministre de la Justice demande, dans un délai de [⁵ trente-cinq]⁵ jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, [² au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice,]² [⁵ pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'article 287sexies,]⁵ l'avis écrit motivé, selon le cas :
1° du chef de corps sortant (, encore en fonction,) de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation; <L 2003-05-03/45, art. 19, 110; **En vigueur :** 02-06-2003>
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1° la présentation s'opère aussi sur la base du profil général visé à l'article 259bis-13;
2° en cas de désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, alinéa premier, [¹⁴ et § 6]¹⁴ et 49, § 2, alinéas 1er à 4 in fine, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination réunie à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination;
2° en cas de désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, § 4, [¹⁶ 43bis, § 3, alinéa 1er, 43bis, § 4, alinéa 1er, et § 6, 43ter, § 3, alinéa 3, 43quater, alinéa 2,]¹⁶ et 49, § 2, alinéas 1er à 4 in fine, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination réunie à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination;
3° (au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat doit être éloigné d'au moins (5 ans) de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er;) <L 2003-05-03/45, art. 19, 110; **En vigueur :** 02-06-2003> <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 3, 4°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
(4° la commission de nomination entend tous les candidats à un mandat de chef corps [⁵ dont la candidature a été déclarée recevable]⁵.) <L 2003-05-03/45, art. 19, 111; **En vigueur :** 02-06-2004>
(§ 3bis. Au plus tard à la fin du 52e mois d'exercice du mandat, le chef de corps visé au § 1er, alinéa 2, informe le ministre de la Justice s'il demande ou non le renouvellement du mandat. S'il ne le demande pas, il est procédé à l'ouverture du mandat.
(§ 3bis. Au plus tard à la fin du 52e mois d'exercice du mandat, le chef de corps visé au § 1er, alinéa 2, informe le ministre de la Justice s'il demande ou non le renouvellement du mandat. S'il ne le demande pas, il est procédé à l'ouverture du mandat. [¹⁶ Dans le cas où un chef de corps visé au paragraphe 6, alinéa 3, ne demande pas ou n'obtient pas le renouvellement, le mandat est attribué à un magistrat du même rôle linguistique et n'est pas renouvelable.]¹⁶
[⁶ ...]⁶
Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat, le ministre de la Justice transmet, au plus tard 60 jours avant l'expiration du mandat, le dossier de renouvellement comprenant les pièces visées à l'article 259novies, § 10, alinéa 14, à la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice.
Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat, [¹⁶ lorsqu'il estime cette demande de renouvellement recevable]¹⁶ le ministre de la Justice transmet, au plus tard [¹⁶ quatre-vingt jours]¹⁶ avant l'expiration du mandat, le dossier de renouvellement comprenant les pièces visées à l'article 259novies, § 10, alinéa 14, à la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice.
La commission de nomination et de désignation entend le chef de corps.
La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement du mandat de chef de corps. Elle est transmise au plus tard 30 jours avant l'expiration du mandat au Ministre de la Justice.
Le renouvellement du mandat ou l'ouverture du mandat a lieu dans les 30 jours avant l'expiration du mandat.
La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement du mandat de chef de corps. Elle est transmise au plus tard [¹⁶ cinquante jours]¹⁶ avant l'expiration du mandat au Ministre de la Justice. [¹⁶ Dès réception de la décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement, le Roi dispose d'un délai de quinze jours pour prendre une décision. En cas de refus motivé du Roi, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de ce refus, d'un délai de quinze jours pour prendre une nouvelle décision.]¹⁶
Le renouvellement du mandat ou l'ouverture du mandat a lieu dans les [¹⁶ vingt jours]¹⁶ avant l'expiration du mandat.
En cas de désignation d'un chef de corps visé au § 6, alinéa 3, les délais visés au présent paragraphe courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour son prédécesseur.
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[⁶ § 5/1. Excepté le cas où la mention "insuffisant" leur a été attribuée lors de leur évaluation, les magistrats qui ont exercé un mandat de chef de corps peuvent respectivement porter le titre de premier président honoraire, de président honoraire, de procureur général honoraire, de procureur fédéral honoraire, [¹⁴ de procureur de la sécurité routière honoraire,]¹⁴ de procureur du Roi honoraire ou d'auditeur du travail honoraire.]⁶
§ 6. (L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'[³ article 287sexies]³.
§ 6. (L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'[³ article 287sexies]³ [¹⁶ sauf lorsqu'au moment où le mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans. Par mandat prématurément vacant on entend le mandat qui prend fin avant la fin de la période de cinq ans en cours. Les dispositions applicables aux mandats prématurément vacants s'appliquent en cas de non renouvellement d'un mandat]¹⁶.
Si le mandat de premier président de la Cour de cassation ou de procureur général près la Cour de cassation devient prématurément vacant, il n'est fait application de l'[³ article 287sexies]³ que pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans. Si ce délai est inférieur à deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'[³ article 319, alinéa 2, deuxième phrase]³.
[¹ Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles [¹⁴ , de premier président de la cour du travail de Bruxelles ou de procureur de la sécurité routière]¹⁴ devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287sexies.]¹
[¹ Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles [¹⁴ , [¹⁶ de premier président de la cour du travail de Bruxelles, de procureur du Roi de Bruxelles, d'auditeur du travail de Bruxelles]¹⁶ ou de procureur de la sécurité routière]¹⁴ devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287sexies.]¹
Si au moment où un mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'[³ article 319, alinéa 2, deuxième phrase]³ [¹⁴ et alinéa 4]¹⁴.
Si le remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l'[³ article 287sexies]³ pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période.
Si le remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l'[³ article 287sexies]³ pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période. [¹⁶ Il en est de même dans le cas où le premier mandat n'est pas renouvelé.]¹⁶
Dans le cas d'un appel aux candidats en application des alinéas 2, 3 et 5, peuvent seuls poser leur candidature, sous peine d'irrecevabilité, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément.
La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3 ou 5 est, par dérogation au § 1er, limitée a la durée restante du mandat prenant fin prématurément. Toutefois si la désignation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier mandat, il est fait application du § 3bis, pour la période de renouvellement.) <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 3, 10°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3 ou 5 est, par dérogation au § 1er, limitée a la durée restante du mandat prenant fin prématurément [¹⁶ ou à la période de renouvellement ou à la partie restante de cette période]¹⁶. Toutefois si la désignation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier mandat, il est fait application du § 3bis, pour la période de renouvellement.)<L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 3, 10°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
[¹⁶ En cas d'application de l'article 287sexies lorsque le mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant ou lorsque ce mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 s'applique.]¹⁶
(§ 7. Le chef de corps peut mettre son mandat à disposition anticipativement [⁵ voie électronique contre accusé de réception]⁵. Toutefois, le mandat ne prend fin qu'après neuf mois à compter de la réception de la mise à disposition. Sur la demande motivée du chef de corps concerné, le Roi peut réduire ce délai.
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(15)<L [2022-12-26/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122622), art. 25, 247; En vigueur : 22-01-2023>
(16)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 19, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 60. [¹ Il y a des tribunaux de police, composés d'une ou de plusieurs divisions. Un ou plusieurs juges y exercent leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent Code. Un juge de paix peut, en outre, être nommé juge au tribunal de police.
Les tribunaux de police et leurs divisions comprennent une ou plusieurs chambres.
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Aucune personne nommée sur la base du présent paragraphe ne peut être déplacée sans une nouvelle nomination et sans son consentement.]¹²
[¹³ Par dérogation à l'alinéa 1er, le cadre des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à l'exception de la Cour de cassation, ne peut pas être inférieur au cadre défini dans le tableau ci-dessous."
| Hoven | Hoven | Hoven | Hoven | Hoven | Hoven | Cours | Cours | Cours | Cours | Cours | Cours |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Kamer-voor-zitters | Raads-heren | Advo-caten-gene-raal | Substituten procureur- generaal/<br>Substituten-<br>generaal | Grif-fiers | | Présidents de chambre | Conseillers | Avocats<br>généraux | Substituts du procureur général/<br>Substituts généraux | Greffiers |
| Hof van beroep | 16 | 45 | 13 | 14 | 37 | Cour d'appel | 16 | 45 | 13 | 14 | 37 |
| Arbeids-<br>hof | 3 | 7 | 3 | 2 | 12 | Cour du travail | 3 | 7 | 3 | 2 | 12 |
| Rechtbanken | Rechtbanken | Rechtbanken | Rechtbanken | Tribunaux | Tribunaux | Tribunaux | Tribunaux |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Rechters | Substituten | Griffiers | | Juges | Substituts | Greffiers |
| Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg | 41 | 19 | 49 | Tribunal de première instance néerlandophone | 41 | 19 | 49 |
| Franstalige rechtbank van eerste aanleg | 122 | 95 | 134 | Tribunal de première instance francophone | 122 | 95 | 134 |
| Nederlandstalige arbeidsrechtbank | 9 | 3 | 14 | Tribunal du travail néerlandophone | 9 | 3 | 14 |
| Franstalige arbeidsrechtbank | 22 | 15 | 30 | Tribunal du travail francophone | 22 | 15 | 30 |
| Nederlandstalige ondernemingsrechtbank | 11 | | 13 | Tribunal de l'entreprise néerlandophone | 11 | | 13 |
| Franstalige ondernemingsrechtbank | 14 | | 19 | Tribunal de l'entreprise francophone | 14 | | 19 |
| Nederlandstalige politierechtbank | 3 | | 4 | Tribunal de police néerlandophone | 3 | | 4 |
| Franstalige politierechtbank | 11 | | 15 | Tribunal de police francophone | 11 | | 15 |
]¹³
[¹ § 2. [⁶ Le dépôt de pièces au greffe en vue de la saisine et du traitement des affaires qui sont attribuées, conformément au paragraphe 1er, à une division en vertu d'un règlement de répartition des affaires, peut avoir lieu dans chaque division du tribunal compétent.]⁶ Les pièces sont transmises par le greffe à la division compétente et le greffier informe les parties qui ont déposé les pièces de la division qui est compétente.
Aucune nullité, irrégularité ou irrecevabilité de l'action ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition des compétences entre divisions visée au présent article ou en ce qui concerne le règlement de répartition des affaires.
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(12)<L [2022-12-26/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122622), art. 13, 247; En vigueur : 22-01-2023>
(13)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 17, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 303. <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 105, 154; **En vigueur :** 01-12-2008> Dans une justice de paix, les juges, leurs suppléants et les greffiers ne peuvent être des personnes avec qui ils forment un ménage de fait ou des parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement.
##### Article 323. <L 1994-07-11/33, art. 32, 032; **En vigueur :** 1995-01-01> Le juge de paix empêché est remplacé par [¹ , un juge de paix ou]¹ un juge de paix suppléant.
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##### Article 211. <L 1998-12-22/47, art. 39, 066; **En vigueur :** 02-08-2000> Pour la cour d'appel de Bruxelles, un nombre égal de présidents de chambre est désigné par chaque groupe linguistique de l'assemblée générale.
(Pour la cour d'appel de Bruxelles, [¹ trente-quatre]¹ conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et [¹ trente et un]¹ conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil.) <L 2004-12-14/34, art. 6, 122; **En vigueur :** 31-12-2004>
(Pour la cour d'appel de Bruxelles, [² quarante-sept conseillers]² et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et [² trente-six conseillers]² et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil.) <L 2004-12-14/34, art. 6, 122; **En vigueur :** 31-12-2004>
La présentation à une place vacante de conseiller ou de conseiller suppléant se fait par la commission de nomination qui a présenté le magistrat dont le départ a entraîné la vacance de la place.
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(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 231, 184; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 18, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 212. (Abrogé). <L 1998-12-22/47, art. 40, 066; **En vigueur :** 02-08-2000>
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(Pour pouvoir être désigné président de la Cour de cassation, il faut en outre qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er.) <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 4, 1°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
2° les premiers avocats généraux près des cours, les avocats généraux près la cour d'appel et près la cour du travail [¹ , les premiers substituts, le premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et le premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles]¹ sont désignés par le Roi sur présentation motivée de deux candidats par le chef de corps, si le nombre total le permet.
2° les premiers avocats généraux près des cours, les avocats généraux près la cour d'appel et près la cour du travail [¹ , les premiers substituts, [⁵ les premiers substituts du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et les premiers substituts de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles]⁵]¹ sont désignés par le Roi sur présentation motivée de deux candidats par le chef de corps, si le nombre total le permet.
(Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, il faut en outre, qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383,§ 1er.) <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 4, 2°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
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Le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police est présumé avoir entamé son mandat à la date de prestation de serment du président des juges de paix et des juges au tribunal de police.]³
[⁵ § 1erquater. Les désignations comme premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et de premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles s'effectuent pour une période de cinq ans renouvelable une fois après évaluation.
En cas de fin anticipée du mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée en vue de désigner le magistrat du même rôle linguistique qui terminera le mandat en cours.
Si le remplacement a lieu en cours de la première période de cinq ans le mandat du remplaçant peut être renouvelé une fois après évaluation. En cas de non renouvellement ou si le remplacement a lieu en cours de la deuxième période de cinq ans, le mandat du remplaçant ne peut pas être renouvelé.
Le mandat de l'adjoint s'achève à la date de prestation de serment du nouveau procureur du Roi de Bruxelles ou du nouvel auditeur du travail de Bruxelles qui est désigné à l'expiration de la période de dix ans pendant laquelle le mandat a été exercé par son ou ses prédécesseurs de l'autre rôle linguistique.]⁵
§ 2. Les désignations aux (autres) mandats adjoints s'effectuent pour une période de trois ans renouvelable après évaluation. Après avoir exercé leurs fonctions pendant neuf années, ils sont, après évaluation, désignés à titre définitif. [² Les présidents de division, les procureurs de division[³ et les auditeurs de division]³ ne sont pas désignés à titre définitif dans leur mandat adjoint.]² <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 4, 4° , 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
Si le mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée. Dans ce cas, le magistrat réintègre à l'expiration de son mandat la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel il avait été nommé ou désigné à titre définitif. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque (...) un mandat du même rang devient vacant. <L [2006-12-18/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121837), art. 4, 5°, 145; **En vigueur :** 01-01-2008>
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(4)<L [2018-04-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041514), art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>
(5)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 20, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 259sexies. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> § 1er. Les titulaires des mandats spécifiques visés à l'article 58bis, 4°, sont désignés comme suit :
1° les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges [⁴ au tribunal de la famille et de la jeunesse]⁴ sont désignés par le Roi sur présentation de l'assemblée générale compétente parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une proposition motivée du chef de corps.
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1° le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement néerlandophone, le tribunal de première instance néerlandophone, le [³ tribunal de l'entreprise]³ néerlandophone et les tribunaux de police. Les officiers du ministère public liés à ce procureur sont nommés près le tribunal néerlandophone avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;
2° le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les [³ tribunaux de l'entreprise]³, et les tribunaux de police. Ce procureur du Roi est assisté d'un premier substitut, portant le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, le procureur du Roi adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du [³ tribunal de l'entreprise]³ néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
2° [⁶ le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise, et les tribunaux de police. Ce procureur du Roi est assisté par deux premiers substituts, portant chacun le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi. Les procureurs du Roi adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque le procureur du Roi de Bruxelles est francophone, un procureur du Roi adjoint néerlandophone assiste le procureur du Roi, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de l'entreprise néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles, et le procureur du Roi adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal de première instance francophone, du tribunal de l'entreprise francophone et du tribunal de police francophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.]⁶
§ 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu des articles 15, § 2, et 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition, et près le tribunal de police visé à l'article 15 de la même loi et, après renvoi par celui-ci en application de l'article 15, § 2, précité, près le tribunal de police francophone de Bruxelles. Ils restent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles mais relèvent de l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle.]¹
@@ -5736,6 +5778,8 @@
(5)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 13,2°, 213; En vigueur : 01-02-2019>
(6)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 11, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 152. [¹ § 1er]¹ <L 2004-04-12/38, art. 9, 118; **En vigueur :** 17-05-2004> Il y a un auditeur du travail au siège de chaque tribunal du travail.
Sans préjudice de l'application de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce, sous l'autorité du procureur général, la fonction du ministère public. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévus aux articles 146bis et 146ter.
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1° l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux néerlandophones. Les officiers du ministère public liés à cet auditeur sont nommés près les tribunaux néerlandophones avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;
2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté d'un premier substitut, portant le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, l'auditeur du travail adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone, et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
2° [² l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté de deux premiers substituts, portant chacun le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail. Les auditeurs du travail adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles.
Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque l'auditeur du travail de Bruxelles est francophone, l'auditeur du travail adjoint néerlandophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles, et l'auditeur du travail adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal du travail francophone de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.]²
§ 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu de l'article 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition. Ils restent sous l'autorité hiérarchique de l'auditeur du travail de Bruxelles mais relèvent de l'autorité de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle.]¹
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(1)<L [2012-07-19/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071936), art. 18, 175; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>
(2)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 14, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 154. Le procureur du Roi et l'auditeur du travail distribuent le service respectivement entre les membres du parquet et les membres de l'auditorat du travail. Ils peuvent le modifier ou remplir personnellement des fonctions qu'ils ont spécialement déléguées à leurs substituts.
(NOTE : Cet article a été modifié par <L 1998-12-22/48, art. 15, 069; **En vigueur :** indéterminée >, cette modification a été abrogée par <L 2004-04-12/38, art. 13, 118; **En vigueur :** 17-05-2004>)
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##### Article 318. Le service d'audience des membres du parquet est déterminé, pour les cours d'appel et pour les cours du travail, par le procureur général, (pour le parquet fédéral par le procureur fédéral,) [³ pour le parquet de la sécurité routière par le procureur de la sécurité routière,]³ pour les tribunaux de première instance et pour les [² tribunaux de l'entreprise]², par le procureur du Roi et pour les tribunaux du travail, par l'auditeur du travail. <L 2001-06-21/42, art. 36, 085; **En vigueur :** 21-05-2002>
[¹ Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance et le [² tribunal de l'entreprise]² néerlandophones de Bruxelles, est déterminé par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi de Bruxelles ou le procureur du Roi adjoint de Bruxelles. Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance et le [² tribunal de l'entreprise]² francophones de Bruxelles est déterminé par le procureur du Roi de Bruxelles.
Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et l'auditeur du travail de Bruxelles ou l'auditeur du travail adjoint de Bruxelles. Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail francophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Bruxelles.]¹
[¹ [⁴ Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance néerlandophone et le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles, est déterminé par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi de Bruxelles ou le procureur du Roi adjoint néerlandophone de Bruxelles. Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance francophone et le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est déterminé selon le cas par le procureur du Roi de Bruxelles ou le procureur du Roi adjoint francophone de Bruxelles. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne celui qui détermine le service d'audience.]⁴
[⁴ Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et l'auditeur du travail de Bruxelles ou l'auditeur du travail adjoint néerlandophone de Bruxelles. Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail francophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Bruxelles ou l'auditeur du travail adjoint francophone de Bruxelles. Lorsque les deux auditeurs du travail adjoints de Bruxelles appartiennent au même rôle linguistique, l'auditeur du travail de Bruxelles désigne celui qui détermine le service d'audience.]⁴]¹
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(3)<L [2021-12-23/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122307), art. 49, 238; En vigueur : 09-01-2022>
(4)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 21, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 329bis. <Inséré par L 1997-02-17/50, art. 79; **En vigueur :** 01-07-1997> En cas d'empêchement, le secrétaire en chef du parquet est remplacé par le secrétaire-chef de service ou le secrétaire qu'il désigne. Lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire cette désignation (ou s'il vient à décéder ou à cesser ses fonctions), il est pourvu à son remplacement, selon le cas, par le procureur général, (le procureur fédéral), [¹ le procureur de la sécurité routière,]¹ le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. <L 2001-06-21/42, art. 39, 085; **En vigueur :** 21-05-2002> <L 2006-06-10/68, art. 47, 1°, 141; **En vigueur :** 01-12-2006>
Une prestation nouvelle de serment est superflue.
@@ -8862,7 +8912,7 @@
<Abrogé par L [2014-02-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014021805), art. 2, 180; En vigueur : 01-04-2014>
##### Article 150bis. <inséré par L 1998-12-22/28, art. 12; **En vigueur :** 21-05-2002> Les procureurs du Roi forment ensemble un Conseil, appelé Conseil des procureurs du Roi. [¹ [³ Le procureur de la sécurité routière et le procureur du Roi adjoint de Bruxelles font]³ partie de ce conseil.]¹ Le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.
##### Article 150bis. <inséré par L 1998-12-22/28, art. 12; **En vigueur :** 21-05-2002> Les procureurs du Roi forment ensemble un Conseil, appelé Conseil des procureurs du Roi. [⁴ Le procureur de la sécurité routière et un procureur du Roi adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi de Bruxelles font partie de ce conseil. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint qui participe au conseil.]⁴ Le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.
Le Conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au Collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.
@@ -8882,7 +8932,9 @@
(3)<L [2021-12-23/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122307), art. 11, 238; En vigueur : 09-01-2022>
##### Article 152bis. <Inséré par L 2004-04-12/38, art. 10; **En vigueur :** 17-05-2004> Les auditeurs du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des auditeurs du travail. [¹ L'auditeur du travail adjoint de Bruxelles fait partie de ce conseil.]¹ Le procureur fédéral [³ et le procureur de la sécurité routière peuvent]³ assister aux réunions du conseil.
(4)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 12, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 152bis. <Inséré par L 2004-04-12/38, art. 10; **En vigueur :** 17-05-2004> Les auditeurs du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des auditeurs du travail. [⁴ Un auditeur du travail adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail de Bruxelles fait partie de ce conseil. Lorsque les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, l'auditeur du travail de Bruxelles désigne l'auditeur du travail adjoint qui participe au conseil.]⁴ Le procureur fédéral [³ et le procureur de la sécurité routière peuvent]³ assister aux réunions du conseil.
Le conseil des auditeurs du travail est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions des auditorats du travail.
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(3)<L [2021-12-23/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122307), art. 12, 238; En vigueur : 09-01-2022>
(4)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 15, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 174. <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 32, 153; **En vigueur :** 01-12-2008> Le secrétaire en chef peut être assisté par des secrétaires-chefs de service et des secrétaires.
##### Article 176. Le secrétaire assiste le procureur général, le procureur fédéral [¹ , le procureur de la sécurité routière]¹, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Il signe les documents inhérents à sa fonction, et ceux que le chef du parquet lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers, et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats.
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### Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires.
##### Article 150ter. [¹ Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.
##### Article 150ter. [¹ [² Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du procureur du Roi adjoint francophone de Bruxelles et de l'auditeur du travail adjoint francophone de Bruxelles est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité. Les décisions du comité de coordination sont prises par consensus.]²
Selon des modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce comité a pour mission d'assurer la concertation entre les deux parquets et auditorats du travail en matière d'information, d'instruction judiciaire, d'exercice de l'action publique et d'application des peines dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le rôle des magistrats visés à l'article 150, § 3.
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Le comité peut se faire assister, dans l'exécution de ses missions, par des membres du ministère public de Hal-Vilvorde et de Bruxelles.]¹
[² Le comité fait rapport annuellement aux chambres législatives.]²
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(1)<Inséré par L [2012-07-19/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071936), art. 16, 175; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>
(2)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 13, 260; En vigueur : 03-06-2024>
### TITRE IITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564) , art. 9, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>
### TITRE IIbis. - <Inséré par L 17-07-1984, art. 1> Des magistrats suppléants désignés parmi les magistrats admis à la retraite.
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Dans les tribunaux ou parquets et auditorats du travail sans divisions, le comité de direction se compose respectivement, du président, d'au moins deux juges désignés par le président et du greffier en chef, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, de deux substituts désignés par le chef de corps et du secrétaire en chef. Les juges et les substituts sont désignés parmi ceux qui sont associés à la gestion du tribunal [² , du parquet ou de l'auditorat du travail]² en raison de leurs connaissances ou de leur qualité.
Au parquet du procureur du Roi et à l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi adjoint et l'auditeur adjoint font partie des comités de direction.
[⁴ Au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et à l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi adjoint et l'auditeur du travail adjoint qui appartiennent selon leur diplôme à un rôle linguistique différent que respectivement celui du procureur du Roi et celui de l'auditeur du travail font partie des comités de direction. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité.]⁴
Pour les justices de paix et les tribunaux de police, le comité de direction de l'arrondissement est composé du président des juges de paix et juges du tribunal de police, du vice-président et du greffier en chef.
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(2)<L [2016-05-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050403), art. 39, 203; En vigueur : 23-05-2016>
(3)<L [2021-12-23/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122307), art. 22, 238; En vigueur : 09-01-2022>
(4)<L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 16, 260; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 185/3. [¹ Chaque Collège peut annuler une décision d'un comité de direction faisant partie de son organisation, s'il estime, après avoir entendu le comité de direction, que cette décision est contraire à une directive contraignante ou au plan de gestion, visé à l'article 185/6.]¹
2024-05-26
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