LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
10 versions
· 1969-04-04
2024-06-07
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
Changements du 2024-06-07
@@ -86,7 +86,11 @@
§ 7. La somme consignée ou le véhicule saisi sont restitués lorsque le ministère public compétent décide de ne pas poursuivre ou lorsque l'action publique est éteinte ou prescrite.
§ 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été commise par un militaire circulant pour les besoins du service ou par une des personnes visées par les articles 479 et 483 du Code d'Instruction criminelle.
§ 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été commise par un militaire circulant pour les besoins du service ou par une des personnes visées par [¹ l'article 479]¹ du Code d'Instruction criminelle.
----------
(1)<L [2024-05-15/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051503), art. 95, 011; En vigueur : 07-06-2024>
##### Article 4. Pour l'exécution de leurs missions, les agents qualifiés, soit par application de l'article 3, soit conformément aux traités internationaux et aux actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, peuvent faire appel (aux membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale), qui sont tenus de leur prêter main-forte. <L 2006-04-01/38, art. 3, 004; **En vigueur :** 10-05-2006>
2022-06-01
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2020-09-01
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2019-07-04
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2011-01-10
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2006-06-18
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2006-05-10
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2003-01-01
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
1987-10-04
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
1970-01-02
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités
version originale
Texte à cette date