LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
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18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2022-06-01
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2020-09-01
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
Changements du 2020-09-01
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(La présente loi n'est pas applicable aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.) <L 21-06-1985, art. 10>
<NB : selon l'art. 4 de la loi 1987-07-28/35 : "L'article 1er de la loi du 18 février 1969 relatives aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit: ">
(La présente loi ne s'applique pas aux obligations qui résultent des règlements et directives pris en application de [¹ l'article 103 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]¹.) <L 1987-07-28/35, art. 4, 002; **En vigueur :** 1987-10-04>
(La présente loi ne s'applique pas aux obligations qui résultent des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957.) <L 1987-07-28/35, art. 4, 002; **En vigueur :** 1987-10-04>
[¹ La présente loi n'est pas applicable aux matières qui sont régies par l'article 1.1.2.4. du Code belge de la Navigation.]¹
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(1)<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 64, 009; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 2. § 1. Les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.
2019-07-04
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2011-01-10
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2006-06-18
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2006-05-10
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
2003-01-01
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
1987-10-04
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et
1970-01-02
18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités
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