Historique des réformes

##### Article 1. Sauf exemption dans les cas établis par le Roi, il est interdit à toute personne résidant dans le Royaume ou y ayant son siège ou un établissement, de donner suite aux mesures ou décisions d'un Etat étranger ou d'organismes relevant de celui-ci relatives à une réglementation en matière de concurrence, de puissance économique ou de pratiques commerciales restrictives (dans le domaine du transport international maritime et aérien.) <L 21-06-1976, art. 1>

Le Roi détermine les actes visés par cette disposition d'interdiction.

L'exemption peut à la requête des intéressés, être (accordée, selon le cas, par le Ministre qui a l'Administration de la Marine ou l'Administration de l'Aéronautique dans ses attributions) et le cas échéant être soumise a des modalités déterminées. <L 21-06-1976, art. 1>

Toute exemption ou retrait de celle-ci doit être publié au Moniteur belge.

##### Article 2. Toute injonction ou toute demande fondée sur les mesures ou les décisions visées à l'article 1 doivent être communiquées, dans les quinze jours, (selon le cas au Ministre qui a l'Administration de la Marine ou l'Administration de l'Aéronautique dans ses attributions) ou à son délégué. <L 21-06-1976, art. 1>