Historique des réformes

*Art. 15. (COMMUNAUTE FLAMANDE) [Abrogé] <DCFL 2004-01-16/33, art. 30, 005; En vigueur : 01-07-2004> Art. 15. (Région wallonne) [¹ abrogé]¹ Art. 15. (Région de Bruxelles-Capitale) [² Le mode de sépulture des indigents se fait d'une manière décente, sans préjudice de l'application de l'article 15bis, § 1er. Les frais des opérations civiles qui en découlent, à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents, sont à charge de la commune de la Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu. Pour l'application du présent article, on entend par indigent, toute personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.]²*

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(1)<DRW [2009-03-06/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009030633), art. 4, 007; En vigueur : 01-02-2010>

(2)<ORD [2011-05-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011051910), art. 2, 010; En vigueur : 18-06-2011>