LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010)
6 versions
· 1972-08-10
2002-08-29
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultatio
1998-03-01
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultatio
1994-04-01
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultatio
Changements du 1994-04-01
@@ -13,3 +13,5 @@
##### Article 13. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 10 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
##### Article 9. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi, et des arrêtés pris en exécution de celle-ci se prescrit par (trois ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action. <ARN15 23-10-1978, art. 16.>
##### Article 8. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII et l'article 85 compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
1990-01-09
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultatio
1985-09-10
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultatio
1972-08-10
8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consulta
version originale
Texte à cette date