Legalize / Belgique / 19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023) / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)

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19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat

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