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19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
5 versions
· 1976-08-24
2019-01-01
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
Changements du 2019-01-01
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# 19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
##### Article 2. § 1er. Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil d'agglomération, d'un conseil de fédération, d'un conseil communal,(d'un conseil de district,) (de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du (Parlement de la Communauté germanophone) ), ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif ont droit à un congé politique afin de remplir leur mandat ou fonction. <L 1999-05-04/91, art. 8, 002; **En vigueur :** indéterminée > <L 2001-03-23/31, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2001> <L 2006-03-27/35, art. 6, 004; **En vigueur :** 21-04-2006>
##### Article 2. § 1er. Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil d'agglomération, d'un conseil de fédération, d'un conseil communal,(d'un conseil de district,) (de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, [¹ d'un comité spécial du service social,]¹ du (Parlement de la Communauté germanophone) ), ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif ont droit à un congé politique afin de remplir leur mandat ou fonction. <L 1999-05-04/91, art. 8, 002; **En vigueur :** indéterminée > <L 2001-03-23/31, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2001> <L 2006-03-27/35, art. 6, 004; **En vigueur :** 21-04-2006>
(§ 2. Le § 1er n'est pas applicable aux députés permanents.) <L 2001-03-23/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2001>
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(1)<L [2018-12-14/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121402), art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 3. (Le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, pour chacun des mandats ou chacune des fonctions énumérées à l'article 2, sauf pour le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau du conseil de district ou de président de centre public d'aide sociale, et selon des critères et des conditions qu'il détermine :
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Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par travailleur toute personne qui fournit contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
[¹ Pour l'application de cette loi et ses arrêtés d'exécution, on entend par "comité spécial du service social", le comité visé au chapitre 6 du titre 1er de la partie 2 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
Pour l'application de cette loi et ses arrêtés d'exécution, sont assimilés :
- au président d'un bureau de conseil de district, le "bourgmestre de district" visé dans le décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale;
- au membre d'un bureau de conseil de district, "l'échevin de district" visé dans le décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.]¹
La présente loi n'est cependant pas applicable aux établissements d'enseignement du secteur libre subventionné ni aux membres de leur personnel.
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(1)<L [2018-12-14/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121402), art. 22, 005; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 4. Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi, les institutions visées à l'article 2, remboursent à l'employeur du travailleur qui remplit un mandat ou une fonction, un montant correspondant à la rémunération brute majorée des cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale, pour la période pendant laquelle le travailleur précité s'est absenté du travail afin de remplir son mandat ou sa fonction.
2006-04-21
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
2001-01-01
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
1999-07-28
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
1976-08-24
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mand
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