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19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
5 versions
· 1976-08-24
2019-01-01
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
2006-04-21
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
2001-01-01
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
Changements du 2001-01-01
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# 19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
##### Article 2. § 1er. Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil d'agglomération, d'un conseil de fédération, d'un conseil communal, (de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone), ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif ont droit à un congé politique afin de remplir leur mandat ou fonction. <L 1999-05-04/91, art. 8, 002; **En vigueur :** indéterminée >
§ 2. Le § 1er n'est pas applicable aux députés permanents. En outre, dans les conditions qu'Il détermine, le Roi peut soustraire à l'application des dispositions de la présente loi, pour les communes de plus de 50 000 habitants, le bourgmestre, les échevins et le président de la Commission d'assistance publique.
##### Article 2. § 1er. Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil d'agglomération, d'un conseil de fédération, d'un conseil communal,(d'un conseil de district,) (de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du (Conseil de la Communauté germanophone), ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif ont droit à un congé politique afin de remplir leur mandat ou fonction. <L 1999-05-04/91, art. 8, 002; **En vigueur :** indéterminée > <L 2001-03-23/31, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2001>
##### Article 3. Le Roi fixe, après avis du Conseil national du Travail, pour chacun des mandats ou chacune des fonctions énumérées à l'article 2, et selon des critères et des conditions qu'Il détermine
1999-07-28
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat
1976-08-24
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mand
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