LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]. (loi syndicale) <Intitulé remplacé par L 2003-01-16/33, art. 2, 005; En vigueur : 31-01-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1994 et mise à jour au 07-05-2010)
9 versions
· 1978-08-18
2009-06-04
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités pu
Changements du 2009-06-04
@@ -60,7 +60,7 @@
##### Article 7. <L 1994-04-21/37, art. 8, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> § 1. Les autorités compétentes ne peuvent, sans concertation préalable avec les (syndicats) représentatifs, établir des projets de règlement militaire qui règlent les matières visées à l'article 2, § 1er. Cette concertation a lieu au sein du haut comité de concertation créé par le Roi. <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>
§ 2. (Les syndicats représentatifs peuvent demander au ministre de la Défense de soumettre à la concertation une question relevant des attributions du haut comité de concertation précité. Toutefois, en ce qui concerne les matières visées au § 3, ils adressent leur requête au sous-chef d'état-major bien-être.
§ 2. (Les syndicats représentatifs peuvent demander au ministre de la Défense de soumettre à la concertation une question relevant des attributions du haut comité de concertation précité. Toutefois, en ce qui concerne les matières visées au § 3, ils adressent leur requête [¹ à l'autorité désignée comme conseiller en matière de bien-être au travail au sein du ministère de la Défense]¹.
Les articles 2, § 2, 3, 4 et 5 sont applicables mutatis mutandis au haut comité de concertation.) <L [2006-05-01/63](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006050163), art. 3, 007; **En vigueur :** 01-01-2007>
@@ -68,6 +68,10 @@
(Le chef du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail, ou son délégué dûment mandaté, ainsi que le chef du Service Militaire de Médecine du Travail, ou son délégué dûment mandaté, siègent en tant que conseillers en prévention neutres au haut comité de concertation compétent pour les matières visées à l'alinéa 1er.) <L [2006-12-27/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122732), art. 10, 008; **En vigueur :** 30-11-2006>
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(1)<L [2009-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042631), art. 17, 009; En vigueur : 04-06-2009>
##### Article 8. <L 1994-04-21/37, art. 9, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> § 1. (Le Roi crée des comités de concertation de base du personnel militaire auxquels (il) confère les attributions relatives aux matières qu'Il détermine, visées à l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2003-01-16/33, art. 5, 005; **En vigueur :** indéterminée > <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8585>
(Le président de chaque comité de concertation de base, les membres de la délégation de l'autorité et leurs remplaçants sont désignés par le ministre de la Défense.
2006-11-30
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités pu
2006-05-29
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités pu
2003-07-14
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités pu
2003-01-31
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2002-08-29
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1999-05-08
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1995-03-23
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1978-08-18
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