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Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 23-12-2025) / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 23-12-2025)

27 versions · 1989-12-08
2024-04-12
21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la respon
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2023-06-23
21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la respon
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