LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
5 versions
· 1990-12-29
2018-07-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
2017-02-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
2017-01-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
1999-04-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
Changements du 1999-04-01
@@ -6,7 +6,7 @@
2° les navires à bord desquels ont été découverts des documents leur permettant de battre plus d'un pavillon.
§ 2. Les navires qui ne satisfont pas à l'obligation relative à l'enregistrement qui leur est imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, peuvent être retenus par le commissaire maritime aux frais, risques et périls du propriétaire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation.
§ 2. Les navires qui ne satisfont pas à l'obligation relative à l'enregistrement qui leur est imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, peuvent être retenus par (les agents chargés deu contrôle de la navigation désignés à cet effet) aux frais, risques et périls du propriétaire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. <L 1999-05-03/30, art. 83, 002; **En vigueur :** 01-04-1999>
§ 3. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement :
1990-12-29
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NO
version originale
Texte à cette date