LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
5 versions
· 1990-12-29
2018-07-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
2017-02-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
2017-01-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
Changements du 2017-01-01
@@ -8,7 +8,7 @@
§ 2. Les navires qui ne satisfont pas à l'obligation relative à l'enregistrement qui leur est imposée par la présente loi ou en vertu de celle-ci, peuvent être retenus par (les agents chargés deu contrôle de la navigation désignés à cet effet) aux frais, risques et périls du propriétaire jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. <L 1999-05-03/30, art. 83, 002; **En vigueur :** 01-04-1999>
§ 3. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement :
§ 3. Est puni [¹ ...]¹ d'une amende de cent francs à cinquante mille francs [¹ ...]¹ :
1° le propriétaire, armateur, armateur-gérant, affréteur, capitaine ou quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou arrêtés en vertu de celle-ci;
@@ -16,6 +16,10 @@
§ 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.
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(1)<L [2016-12-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122538), art. 32, 003; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
##### Article 1. § 1. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution on entend par :
1999-04-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
1990-12-29
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NO
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Texte à cette date