LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
5 versions
· 1990-12-29
2018-07-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
Changements du 2018-07-01
@@ -246,11 +246,9 @@
(1)<L [2016-12-25/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122546), art. 20, 004; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L [2015-12-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121812) (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>
##### Article 34. Le Roi fixe les conditions dans lesquelles des lettres de mer sont délivrées pour les bateaux de plaisance. Il détermine la forme et la teneur de ces documents.
Il règle le statut administratif de ces bateaux.
Les articles 11 à 14 de la présente loi sont d'application.
##### Article 34.
<Abrogé par L [2018-07-05/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070507), art. 28, 005; En vigueur : 01-07-2018>
##### Article 35. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2017-02-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
2017-01-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
1999-04-01
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NOTE
1990-12-29
21 DECEMBRE 1990. - Loi relative à l'enregistrement des navires. (NO
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Texte à cette date