Historique des réformes

### CHAPITRE II. - Contrôle et surveillance.

##### Article 2. (Aucune personne physique ou morale ne peut exercer une activité de courtage si elle n'est pas préalablement enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.) <L 2005-12-14/35, art. 15, 003; **En vigueur :** 07-01-2006>

Le Roi fixe les modalités de l'enregistrement.

### CHAPITRE Vbis. - (De la suspension ou de la radiationde l'enregistrement). <Inséré par L 1999-04-11/47, art. 9; **En vigueur :** 01-07-1999>

##### Article 16bis. <Inséré par L 1999-04-11/47, art. 9; **En vigueur :** 01-07-1999> § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 9bis, et 10 à 16, l'enregistrement visé à l'article 2 peut être radié ou suspendu par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, pour la durée qu'il détermine, à l'égard des personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus l'une ou l'autre condition prévue par les arrêtés d'exécution (ou qui ne respectent pas une des dispositions de la loi, de ses arrêtés d'exécution ou d'un arrêté pris en exécution de l'article 34 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur). <L 2005-12-14/35, art. 18, 003; **En vigueur :** 07-01-2006>

§ 2. Le ministre ou son délégué notifie au préalable ses griefs aux intéressés. Il porte à leur connaissance qu'ils peuvent consulter le dossier qui a été constitué et qu'ils disposent d'un délai de deux semaines pour présenter leur défense. Les intéressés peuvent demander à être entendus par le Ministre ou son délégué.

La décision du ministre est motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge.

Dès réception de la notification, l'entreprise de courtage matrimonial doit aussitôt communiquer à chacun de ses clients une copie de la décision, ainsi qu'une information quant aux conséquences sur les contrats en cours, reprenant, selon le cas, le texte du § 5 ou du § 6 du présent article.

§ 3. La radiation ou la suspension de l'enregistrement a une durée d'un an maximum, à partir de la notification de la décision. Durant cette période, l'entreprise de courtage matrimonial concernée ne peut plus exercer les activités soumises à la présente loi. Elle doit, en cas de radiation, solliciter un nouvel enregistrement pour exercer ces activités.

§ 4. L'enregistrement ne peut être accordé ou maintenu aux entreprises de courtage matrimonial ayant à deux reprises fait l'objet d'une mesure de radiation ou de suspension.

§ 5. La radiation de l'enregistrement entraîne de plein droit la résiliation des contrats en cours. L'entreprise de courtage matrimonial doit rembourser à chacun de ses clients, le montant du dernier paiement du prix effectué.

§ 6. La suspension de l'enregistrement autorise le client à résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée à la poste. L'entreprise de courtage matrimonial doit alors lui rembourser le montant du dernier paiement du prix effectué.