LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 11-12-2023)
6 versions
· 1993-04-24
2020-11-30
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités d
2019-01-10
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités d
Changements du 2019-01-10
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4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par l'article 98, § 1er, 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
[¹ ...]¹ Les associations visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont applicables à l'action en cessation visée à l'alinéa 1.
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(1)<L [2018-12-21/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122109), art. 141, 005; En vigueur : 10-01-2019>
### CHAPITRE V. - Des sanctions.
2009-12-28
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités d
2006-01-07
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités d
1999-07-01
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités d
1993-04-24
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activité
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