Historique des réformes

24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002)

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2003-01-01

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2002-01-01

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2001-01-03

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2000-09-10

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1997-12-30

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1996-04-30

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1995-01-02

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