LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002)
9 versions
· 1993-12-31
2003-01-01
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
Changements du 2003-01-01
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Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles d'exécution de l'alinéa 1er, en ce compris le mode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versement tardif par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.) <L 1996-04-29/32, art. 113, 003; **En vigueur :** 01-01-1994>
§ 4. Le remboursement visé au § 2 est traité comme un excédent de précompte visé à l'article 419, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Il n'est pris en considération que pour autant que son montant atteigne au moins 100 francs.
§ 4. Le remboursement visé au § 2 est traité comme un excédent de précompte visé à l'article 419, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Il n'est pris en considération que pour autant que son montant atteigne au moins (2,50 EUR). <AR 2001-12-11/40, art. 2, 009; **En vigueur :** 01-01-2003>
Le titre VII dudit Code est applicable à cet excédent.
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4° garanties de bonne fin sur ces emprunts.
##### Article 27. A partir de 1994, la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant ne peut dépasser 2,5 milliards de francs par an.
##### Article 27. A partir de 1994, la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant ne peut dépasser (3,5 milliards) de francs par an. <L 2001-01-02/30, art. 12 , 007; **En vigueur :** 03-01-2001>
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant et les modalités de cette rente de monopole.
2002-01-01
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
2001-01-03
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2000-09-10
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
2000-01-10
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
1997-12-30
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1996-04-30
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
1995-01-02
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
1993-12-31
24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions
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