Historique des réformes

1° " Intervention personnelle d'une année " : l'ensemble des interventions personnelles visées à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 25, § 18, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants, relatives aux prestations remboursées durant cette année civile et effectivement prises en charge par un bénéficiaire, à l'exclusion des interventions personnelles relatives (aux prestations visées à l'article 34, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et des frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, 11°, et 18° de la même loi.) <L 1994-12-21/31, art. 23, 1°, 002; **En vigueur :** 02-01-1995>

(§ 4bis. Les organismes assureurs et autres prsonnes morales qui interviennent dans l'intervention personnelle d'une année en font la déclaration à l'Administration des contributions directes, conformément aux règles et modalités d'exécution fixées par le Roi. Cette intervention est déduite du montant que cette même administration doit rembourser ou imputer sur la base du § 2.) <L 1994-12-21/31, art. 23, 2°, 002; **En vigueur :** 02-01-1995>