LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 09-09-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.