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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 09-09-2024)

17 versions · 1995-12-30
2017-01-01
22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan p
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2016-04-04
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2004-01-01
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1999-02-06
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