LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 15-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.