Legalize
Legalize / Belgique / 30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017) / Historique

Historique des réformes

30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)

8 versions · 1996-02-22
2012-12-31
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
2007-04-15
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
2005-08-08
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
2004-01-10
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
2003-06-05
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
2001-08-10
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
1999-10-28
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communicatio
Voir les changements Texte à cette date
1996-02-22
30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communica
version originale Texte à cette date