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Legalize / Belgique / 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)

8 versions · 1997-08-01
2010-01-10
10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la ci
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2007-03-05
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2006-05-18
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2004-07-25
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1999-06-08
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1997-08-01
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