LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)
8 versions
· 1997-08-01
2010-01-10
10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la ci
Changements du 2010-01-10
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§ 5. La révocation ou la modification prend effet à compter de la date à laquelle elle a été notifiée. (...) <L 1999-05-04/31, art. 10, 002; **En vigueur :** 08-06-1999>
##### Article 39. Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de (250,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 39. [¹ Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR.]¹
(En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes.
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Indépendamment de la peine énoncée ci-dessus, les produits pour lesquels l'accise est exigible, les moyens de transport utilisés pour l'infraction, de même que les objets employés ou destinés à la perpétration de la fraude, sont saisis et la confiscation en est prononcée.
(NOTE : art. 39, L1 annulé par l'arrêt n° 140/2008 du Conseil d'Etat du 30-10-2008, voir M.B. du 13-11-2008, p. 59258-59260)
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(1)<L [2009-12-21/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122113), art. 43, 008; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 30. Il n'est procédé au remboursement de l'accise dans les situations prévues par la présente loi que si le montant à rembourser excède (10,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
Aucun remboursement n'est accordé lorsque les faits ayant conduit à l'acquittement ou à la prise en compte d'un montant d'accise qui n'était pas légalement dû résultent d'une manoeuvre de l'intéressé.
##### Article 40. Toute manoeuvre ayant pour but d'obtenir frauduleusement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension de l'accise, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise pour laquelle il a été tenté d'obtenir abusivement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de (250,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 40. Toute manoeuvre ayant pour but d'obtenir frauduleusement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension de l'accise, est punie d'[¹ une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise]¹ pour laquelle il a été tenté d'obtenir abusivement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de (250,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
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(1)<L [2009-12-21/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122113), art. 44, 008; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 41. Toute infraction à la présente loi ou aux mesures prises en vue de son exécution et qui n'est pas sanctionnée par les articles 39 et 40, est punie d'une amende de 625,00 EUR) à (3.125,00 EUR) . <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
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