Historique des réformes

§ 3. (Les autorisations visées au § 1er sont refusees aux personnes qui n'ont pas acquitte les sommes dues en vertu de la réglementation douanière, fiscale, sociale ou de la législation relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers ou qui ont commis une infraction grave ou des infractions répétées aux mêmes réglementations, ou qui ont été condamnées du chef de faux et d'usage de faux en écritures, de contrefaçon ou de falsification de sceaux et de timbres, de corruption de fonctionnaires publics ou de concussion, de vol, de recel, d'escroquerie, ou d'abus de confiance ou de banqueroute simple ou frauduleuse.) <L 2006-01-26/37, art. 47, 006; **En vigueur :** 18-05-2006>

§ 4. Les décisions qui ne font pas droit aux demandes d'autorisation sont établies par ecrit et adressées aux demandeurs. Elles doivent être dûment motivées par le fonctionnaire qui a statué.

Aucun remboursement n'est accordé lorsque les faits ayant conduit à l'acquittement ou à la prise en compte d'un montant d'accise qui n'était pas légalement dû résultent d'une manoeuvre de l'intéressé.

##### Article 40. Toute manoeuvre ayant pour but d'obtenir frauduleusement la decharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension de l'accise, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise pour laquelle il a été tenté d'obtenir abusivement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de (250,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>

- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet; et

§ 2. L'annulation de l'autorisation est notifiee au titulaire de celle-ci.

2° l'entrepositaire agréé expéditeur, lorsqu'une dispense de garantie a éte accordée.) <L 2003-12-22/42, art. 318, 004; **En vigueur :** 10-01-2004>

§ 2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée dans le pays sans qu'il soit possible d'établir le lieu ou elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans le pays.

##### Article 34. Les garanties à fournir conformément aux articles 7, 11, 13, (15,) 18 et 19 doivent être constituées auprès du receveur sous l'une des formes et aux conditions prevues par la loi générale sur les douanes et accises. <L 2003-12-22/42, art. 319, 004; **En vigueur :** 10-01-2004>

##### Article 42. <L 2003-12-22/42, art. 320, 004; **En vigueur :** 10-01-2004> Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 39, 40 et 41, l'accise est toujours exigible, à l'exception de l'accise due sur les produits d'accise qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base de l'article 39, sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou, ensuite d'une transaction, sont abandonnes au Trésor.

L'accise qui n'est plus exigible sur les marchandises confisquées ou abandonnées servira néanmoins de base au calcul des amendes à infliger conformément à l'article 39.

##### Article 23. § 1er. Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisées, tout produit soumis à accise, circulant en régime suspensif entre les différents Etats membres, y compris la circulation par voie maritime ou aérienne directe d'un port ou aéroport communautaire à un autre port ou aeroport communautaire, est accompagné d'un document établi par l'expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soit un document commercial. La forme et le contenu de ce document, et la procédure à suivre lorsque l'usage d'un tel document est objectivement inapproprié, sont définis par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

##### Article 24. § 1er. L'administration est informée par les opérateurs des livraisons expédiées et recues au moyen du document visé a l'article 23.

La procédure à suivre pour l'exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination est fixée par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

4° le numéro de référence ou d'enregistrement délivré éventuellement par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination qui utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compétentes de l'Etat membre de destination si cet Etat membre prévoit que l'exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé par ses propres autorités;

§ 3. La circulation intracommunautaire des produits munis d'une marque fiscale belge ou d'une marque nationale belge de reconnaissance, au sens du § 1er, et destinés à la vente en Belgique s'effectue sur le territoire d'un autre Etat membre sous le couvert d'un document d'accompagnement prévu à l'article 23 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 4, § 3.

§ 4. La circulation intracommunautaire dans le pays de produits munis d'une marque fiscale ou de reconnaissance d'un autre Etat membre et destinés à la vente dans cet Etat membre, s'effectue sous le couvert d'un document d'accompagnement prevu à l'article 23 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 4, § 3.

§ 3. Dans les cas où des produits d'accise ayant déjà été mis à la consommation dans le pays sont livrés, destinés à être livrés ou affectés à l'interieur d'un autre Etat membre à des fins commerciales aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public, l'administration procède au remboursement de l'accise acquittée en Belgique à la seule condition que l'accise ait déjà été acquittée dans l'Etat membre de destination.

§ 6. Il ne sera donné suite à aucune demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le Ministre des Finances.

##### Article 28. § 1er. Il est procédé au remboursement de l'accise dans la mesure où il est établi, à la satisfaction de l'administration, qu'au moment où il a été acquitté ou pris en compte, son montant :

- est supérieur, pour un motif quelconque, à celui qui était légalement a percevoir.

Ce délai n'est susceptible d'aucune prorogation, sauf si l'intéressé a apporté la preuve qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

§ 2. Le bénéfice de l'exonération prévue au § 1er ne s'applique qu'aux produits dont les quantites n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.

##### Article 32. Dans le cadre de la procédure inhérente à l'exonération de l'accise qui leur est accordée, les diplomates, fonctionnaires consulaires, forces armées et organismes visés à (l'article 20, 7° à 12°), de la loi générale sur les douanes et accises, sont habilités à recevoir en provenance d'autres Etats membres des produits en suspension de droits d'accise sous le couvert du document d'accompagnement visé à l'article 23, à condition que ce document soit accompagné d'un certificat d'exonération. La forme et le contenu de ce certificat d'exonération sont définis par un règlement de la Commission des Communautes européennes. <L 2004-07-09/30, art. 9, 005; **En vigueur :** 25-07-2004>

##### Article 33. § 1er. Les petits producteurs de vin sont dispensés des obligations visées aux Chapitres II et III ainsi que des autres obligations liees à la circulation et au controle. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en informent le receveur compétent et ils respectent les obligations prescrites par le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, notamment en ce qui concerne le registre de sortie et le document commercial visés par ledit règlement.

Il peut en outre prescrire que tout transport et toute détention à des fins commerciales, de produits d'accise ne se trouvant pas sous régime suspensif, doivent être couverts par un document conforme aux modalités d'utilisation arrêtées par lui.

##### Article 38. § 1er. L'administration peut échanger avec les administrations fiscales des autres Etats membres tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct à l'intérieur de la Communauté des droits d'accise grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

§ 4. L'administration belge peut également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'un autre Etat membre, autoriser la présence sur le territoire national d'agents de l'administration fiscale de cet Etat membre en vue de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct à l'intérieur de la Communauté de l'accise grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

##### Article 44. L'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au regime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 30 juin 1995, est abrogé.