Historique des réformes

§ 3. (Les autorisations visées au § 1er sont refusees aux personnes qui n'ont pas acquitte les sommes dues en vertu de la réglementation douanière, fiscale ou sociale, ou qui ont commis une infraction grave ou des infractions répétées aux mêmes réglementations, ou qui ont été condamnées du chef de faux et d'usage de faux en écritures, de contrefacon ou de falsification de sceaux et de timbres, de corruption de fonctionnaires publics ou de concussion, de vol, de recel, d'escroquerie, ou d'abus de confiance ou de banqueroute simple ou frauduleuse.) <L 1999-05-04/31, art. 9, 002; **En vigueur :** 08-06-1999>

##### Article 30. Il n'est procédé au remboursement de l'accise dans les situations prévues par la présente loi que si le montant à rembourser excède (10,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>

Aucun remboursement n'est accorde lorsque les faits ayant conduit à l'acquittement ou à la prise en compte d'un montant d'accise qui n'était pas légalement dû résultent d'une manoeuvre de l'intéresse.

##### Article 40. Toute manoeuvre ayant pour but d'obtenir frauduleusement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension de l'accise, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise pour laquelle il a été tenté d'obtenir abusivement la décharge, l'exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de (250,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>

- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaitre ce caractère inexact ou incomplet; et

§ 2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée dans le pays sans qu'il soit possible d'établir le lieu où elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans le pays.

§ 3. Lorsque des produits d'accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'Etat membre de départ.

Si de tels produits ont été expédiés au départ d'un entrepôt fiscal établi dans le pays, le receveur procède au recouvrement des droits d'accise aux taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition la preuve ne soit apportée, à la satisfaction de l'administration, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'irrégularité ou l'infraction a été effectivement commise.

##### Article 42. <L 2003-12-22/42, art. 320, 004; **En vigueur :** 10-01-2004> Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 39, 40 et 41, l'accise est toujours exigible, à l'exception de l'accise due sur les produits d'accise qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base de l'article 39, sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou, ensuite d'une transaction, sont abandonnés au Tresor.

L'accise qui n'est plus exigible sur les marchandises confisquées ou abandonnées servira neanmoins de base au calcul des amendes à infliger conformément à l'article 39.

(- des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République de Chypre.) <L 2004-07-09/30, art. 4, 005; **En vigueur :** 25-07-2004>

Ce représentant doit avoir la capacite de contracter et accepter de représenter l'entrepositaire agréé étranger. Il doit, en lieu et place du destinataire qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, se conformer aux prescriptions suivantes :

##### Article 23. § 1er. Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisees, tout produit soumis à accise, circulant en régime suspensif entre les différents Etats membres, y compris la circulation par voie maritime ou aérienne directe d'un port ou aéroport communautaire à un autre port ou aéroport communautaire, est accompagné d'un document établi par l'expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soit un document commercial. La forme et le contenu de ce document, et la procédure à suivre lorsque l'usage d'un tel document est objectivement inapproprié, sont définis par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

§ 2. Aux fins d'identifier les produits et de procéder à leur contrôle, il y a lieu de procéder au dénombrement des colis et à la description des produits au moyen du document visé au § 1er et éventuellement au scellement par capacité effectué par l'expéditeur lorsque le moyen de transport est reconnu apte au scellement par l'administration, ou au scellement des colis effectué par l'expéditeur.

§ 4. Le § 1er ne s'applique pas lorsque les produits d'accise circulent dans les conditions visées à (l'article 4, § 3). <L 2004-07-09/30, art. 6, 005; **En vigueur :** 25-07-2004> § 5. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le pays via le territoire d'un autre Etat membre.

- un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination.

Lorsqu'un entrepositaire agréé établi dans le pays expédie des produits d'accise en regime suspensif, une copie supplémentaire du document d'accompagnement est transmise au receveur selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.

En cas de livraison de produits d'accise en régime suspensif à destination d'un opérateur établi dans le pays, l'exemplaire destiné au renvoi à l'expéditeur étranger pour apurement doit être certifié ou visé par les agents de l'administration.

La procédure à suivre pour l'exemplaire destiné aux autorites compétentes de l'Etat membre de destination est fixée par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

4° le numéro de référence ou d'enregistrement délivré éventuellement par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination qui utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compétentes de l'Etat membre de destination si cet Etat membre prévoit que l'exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou vise par ses propres autorités;

§ 4. Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agréé etabli dans le pays, en vue de leur exportation même via un ou plusieurs autres Etats membres, sont admis à circuler sous le régime suspensif tel que défini à l'article 4, § 1er, 11°. Ce régime est apuré par la certification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté que les produits ont bien quitté la Communauté. Ce bureau de douane de sortie est tenu de renvoyer à l'expéditeur l'exemplaire certifié du document d'accompagnement qui lui est destiné.

§ 3. La circulation intracommunautaire des produits munis d'une marque fiscale belge ou d'une marque nationale belge de reconnaissance, au sens du § 1er, et destinés à la vente en Belgique s'effectue sur le territoire d'un autre Etat membre sous le couvert d'un document d'accompagnement prévu a l'article 23 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 4, § 3.

§ 3. Dans les cas où des produits d'accise ayant déjà été mis à la consommation dans le pays sont livrés, destinés à être livrés ou affectés à l'intérieur d'un autre Etat membre à des fins commerciales aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public, l'administration procède au remboursement de l'accise acquittée en Belgique à la seule condition que l'accise ait déjà été acquittée dans l'Etat membre de destination.

§ 6. Il ne sera donné suite a aucune demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le Ministre des Finances.

##### Article 28. § 1er. Il est procedé au remboursement de l'accise dans la mesure où il est établi, à la satisfaction de l'administration, qu'au moment où il a eté acquitte ou pris en compte, son montant :

§ 2. Le remboursement de l'accise pour l'un des motifs visés au § 1er est accordé sur demande écrite déposée auprès du bureau des accises ou des douanes et accises où elle a été acquittée ou prise en compte, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de validation de la déclaration de mise à la consommation.

Ce délai n'est susceptible d'aucune prorogation, sauf si l'intéressé a apporte la preuve qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

##### Article 29. § 1er. Le remboursement prévu aux articles 27 et 28 n'est accordé qu'à la personne même qui a acquitté l'accise ou aux personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations.

Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente les produits livrés à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs.

§ 2. Le bénéfice de l'exonération prévue au § 1er ne s'applique qu'aux produits dont les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prevues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.

##### Article 32. Dans le cadre de la procédure inhérente à l'exonération de l'accise qui leur est accordée, les diplomates, fonctionnaires consulaires, forces armées et organismes visés à (l'article 20, 7° à 12°), de la loi genérale sur les douanes et accises, sont habilités a recevoir en provenance d'autres Etats membres des produits en suspension de droits d'accise sous le couvert du document d'accompagnement visé a l'article 23, à condition que ce document soit accompagné d'un certificat d'exonération. La forme et le contenu de ce certificat d'exonération sont définis par un règlement de la Commission des Communautés européennes. <L 2004-07-09/30, art. 9, 005; **En vigueur :** 25-07-2004>

##### Article 35. La déclaration de mise à la consommation en vue de l'acquittement de l'accise doit être faite sur une formule conforme au modèle déterminé par le Ministre des Finances qui peut préciser les énonciations devant y figurer ainsi que les documents devant y être joints.

Il peut en outre prescrire que tout transport et toute détention à des fins commerciales, de produits d'accise ne se trouvant pas sous régime suspensif, doivent être couverts par un document conforme aux modalites d'utilisation arrêtées par lui.

##### Article 38. § 1er. L'administration peut échanger avec les administrations fiscales des autres Etats membres tous renseignements susceptibles de permettre l'etablissement correct à l'intérieur de la Communauté des droits d'accise grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

§ 4. L'administration belge peut également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'un autre Etat membre, autoriser la présence sur le territoire national d'agents de l'administration fiscale de cet Etat membre en vue de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l'etablissement correct a l'intérieur de la Communauté de l'accise grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.

##### Article 43. L'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 30 juin 1995, est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur.

##### Article 44. L'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifie par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 30 juin 1995, est abroge.

##### Article 8bis. <Inséré par L 2004-07-20/40, art. 2, **En vigueur :** 01-05-2004> Par dérogation à l'article 8, pour les Etats membres ainsi que les produits et les périodes mentionnés dans le tableau ci-après, les mêmes restrictions que celles visées à l'article 6, colonne I, 1°, de l'arrêté royal du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs, s'appliquent à compter du 1er mai 2004 aux quantités de ces produits faisant l'objet, au départ des Etats membres précités, d'une introduction directe sur le territoire belge :

Etats membres Produits Fin de la

derogation

Republique tcheque Cigarettes 31 decembre 2007

Cigarillos/cigares/tabac a fumer 31 decembre 2006

Slovenie Cigarettes 31 decembre 2007

Slovaquie Cigarettes 31 decembre 2008

Hongrie Cigarettes 31 decembre 2008

Pologne Cigarettes 31 decembre 2008

Lituanie Cigarettes 31 decembre 2009

Lettonie Cigarettes 31 decembre 2009

Estonie Cigarettes/tabac a fumer 31 decembre 2009

### CHAPITRE II. - Production, transformation et détention.

### CHAPITRE III. - Circulation.

### CHAPITRE IV. - Remboursement.

### CHAPITRE V. - Dispositions particulières.

### CHAPITRE VI. - Dispositions finales.