Historique des réformes

##### Article 36. Le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle, arrête la liste des réseaux de fréquences et des fréquences attribuables.

Le Collège d'autorisation et de contrôle consultera, pour rendre son avis, deux opérateurs techniques.

##### Article 40. Le Collège d'autorisation et de contrôle, dans son avis, détermine l'attribution d'une fréquence pour chaque radio indépendante et d'un réseau de fréquences pour chaque réseau.

Le Collège d'autorisation et de contrôle rend son avis, sur l'autorisation et sur l'attribution des fréquences et des réseaux de fréquences, dans les trois mois de la transmission de la demande d'autorisation effectuée conformément à l'article 35, § 4.

Le Gouvernement statue dans le mois de la présentation de l'avis, sur l'autorisation et l'attribution des fréquences ou des réseaux de fréquences.

##### Article 42. En dérogation aux articles 34 à 39 et après avis du Conseil d'éducation aux médias, les établissements d'enseignement primaire et secondaire organisé ou subventionnés par la Communauté francaise peuvent être autorisés par le Gouvernement à organiser une radio.

Les radios d'école possèdent les caractéristiques suivantes :

1° la puissance apparente rayonnée est limitée à 10 watts;

2° la hauteur de l'antenne ne peut dépasser 15 mètres;

3° la durée des émissions ne peut excéder 8 heures par jour.

Les établissements d'enseignement ne peuvent être autorisés à organiser une radio d'école que dans la mesure où les émissions n'entraînent aucune perturbation pour d'autres radios.

L'autorisation est attribuée pour une période de deux années scolaires au plus prenant cours à la première rentrée scolaire qui suit l'attribution de l'autorisation. Elle est renouvelable au profit du même titulaire.

Les radios d'écoles ne peuvent avoir recours aux messages à caractère publicitaire.

Les radios d'écoles sont exemptées du payement de la redevance annuelle.

##### Article 45. Les puissances apparentes rayonnées, les hauteurs d'antennes et les sites d'antenne correspondant à chaque fréquence attribuée sont déterminés par le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle, lors de la publication de l'appel d'offre visé à l'article 38 et sont attribués avec l'attribution de l'autorisation et des fréquences ou réseaux de fréquences.

Toute demande de changement de site, de changement de fréquence ou d'augmentation de la puissance apparente rayonnée ou de la hauteur d'antenne est à introduire auprès du secrétariat général du ministère de la Communauté francaise et doit être autorisée par le Gouvernement sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle.

Pour toute demande, le demandeur doit s'acquitter d'un droit de calcul d'un montant de 5 000 francs indexable annuellement sur base de l'indice général des prix à la consommation.

Le Gouvernement peut modifier le montant du droit de calcul, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle.