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Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024) / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)

49 versions · 1999-01-05
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7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structu
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