LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.