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26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2000 et mise à jour au 02-03-2026)
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26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2022-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
Changements du 2022-01-01
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§ 3. Le Conseil peut inviter des experts à participer à ses réunions de manière ponctuelle et avec voix consultative.
§ 4. Un représentant permanent du Gouvernement participe aux réunions du Conseil avec voix consultative. A la demande de la majorité des membres mentionnés au § 1er, 2° ou de la majorité des membres mentionnés au § 1er, 3 °, le Conseil peut se réunir valablement sans que le représentant permanent du Gouvernement soit présent.
§ 4. [² Deux représentants permanents du Gouvernement au plus participent]² aux réunions du Conseil avec voix consultative. A la demande de la majorité des membres mentionnés au § 1er, 2° ou de la majorité des membres mentionnés au § 1er, 3 °, le Conseil peut se réunir valablement sans que [² les représentants permanents du Gouvernement soient présents]².
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(1)<DCG [2012-01-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012011606), art. 53, 004; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 118, 007; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 5. § 1er. Le président du Conseil est proposé par la majorité des membres mentionnés à l'article 4, § 1er, 2° et à l'article 4, § 1er, 3° et nommé par le Gouvernement. Si, dans les deux mois suivant la création du Conseil, aucun acte de présentation commun n'est introduit, le président est nommé par le Gouvernement.
2019-01-01
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