LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2000 et mise à jour au 02-03-2026)
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26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
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2009-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
Changements du 2009-01-01
@@ -14,7 +14,21 @@
4° de formuler des recommandations en se basant sur les examens et avis susmentionnés.
[¹ 5° De produire des rapports, études et recommandations sur tous les aspects liés aux questions de discrimination sur le marché de l'emploi.]¹
(NOTE : L'amendement introduit sous 5° a pour but d'assurer la pleine transposition des directives suivantes :
1. Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et aux conditions de travail; voir DCG [2009-04-27/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042719), art. 15, L3)
Le Gouvernement fait part au Conseil de ses initiatives ainsi que de ses projets de décrets et d'arrêtés en matière d'emploi et de formation.
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(1)<DCG [2009-04-27/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042719), art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2009>
##### Article 3. Les examens, avis et recommandations du Conseil portent notamment sur des aspects ayant trait à la politique de l'emploi et la politique économique, à la concertation sociale, l'enseignement, la révolution technologique y compris les nouveau médias, la politique nationale et internationale, la politique sociale et au développement durable, lorsque ces aspects revêtent une grande importance pour le développement de la formation et de l'emploi en Communauté germanophone.
2004-05-03
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2000-10-11
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et s
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