LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2000 et mise à jour au 02-03-2026)
8 versions
· 2000-10-11
2025-02-24
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2022-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2019-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2016-09-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
Changements du 2016-09-01
@@ -26,9 +26,15 @@
Le Gouvernement fait part au Conseil de ses initiatives ainsi que de ses projets de décrets et d'arrêtés en matière d'emploi et de formation.
[² Le Parlement de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander un avis au Conseil. Celui-ci transmet cet avis au demandeur dans le délai fixé par le Parlement.
Si le Conseil rend un avis à propos d'un avant-projet de décret, le Gouvernement le joint au projet de décret déposé au Parlement.]²
----------
(1)<DCG [2009-04-27/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042719), art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCG [2016-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016110703), art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 3. Les examens, avis et recommandations du Conseil portent notamment sur des aspects ayant trait à la politique de l'emploi et la politique économique, à la concertation sociale, l'enseignement, la révolution technologique y compris les nouveau médias, la politique nationale et internationale, la politique sociale et au développement durable, lorsque ces aspects revêtent une grande importance pour le développement de la formation et de l'emploi en Communauté germanophone.
@@ -96,9 +102,13 @@
##### Article 8. Le Conseil établit annuellement un rapport d'activités comprenant une évaluation des activités réalisées.
Le rapport d'activités d'une année est porté à la connaissance du Gouvernement avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivante.
Le rapport d'activités d'une année est porté à la connaissance du Gouvernement [¹ et du Parlement de la Communauté germanophone]¹ avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivante.
Dans un délai d'un mois, le Gouvernement dépose le rapport d'activités auprès du Conseil de la Communauté germanophone.
[¹ ...]¹.
----------
(1)<DCG [2016-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016110703), art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2016>
### CHAPITRE IV. - Budget, finances et personnel.
@@ -112,7 +122,11 @@
Le budget d'une année doit être introduit avant l'expiration du troisième trimestre de l'année précédente auprès du Gouvernement, lequel rend un avis dans les trente jours. Si le Gouvernement ne rend pas d'avis dans ce délai, le budget est réputé approuvé.
Après avoir donné son approbation, le Gouvernement porte le budget à la connaissance du Conseil de la Communauté germanophone dans un délai d'un mois.
Après avoir donné son approbation, le Gouvernement porte le budget à la connaissance du [¹ Parlement de la Communauté germanophone]¹ dans un délai d'un mois.
----------
(1)<DCG [2016-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016110703), art. 7, 005; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 12. Les crédits budgétaires peuvent être octroyés pour couvrir des frais de personnel, de fonctionnement, de prestations et d'infrastructure.
2012-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2009-01-01
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2004-05-03
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et soci
2000-10-11
26 JUIN 2000. - Décret portant création d'un Conseil économique et s
version originale
Texte à cette date