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Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 16-02-2026)

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29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
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