Historique des réformes
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 16-02-2026)
14 versions
· 2001-12-08
2024-06-03
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
Changements du 2024-06-03
@@ -7,11 +7,12 @@
| Siège | Nombre supplémentaire de conseillers |
| --- | --- |
| Anvers | 3 |
| Bruxelles | [¹ 10]¹ |
| [² ... | ...]² |
| Gand | 2 |
| Liège | 2 |
| Mons | 1 |
| (1)<L 2021-12-23/07, art. 76, 012; En vigueur : 18-12-2021> | (1)<L 2021-12-23/07, art. 76, 012; En vigueur : 18-12-2021> |
| (2)<L 2024-05-15/02, art. 23, 014; En vigueur : 03-06-2024> | (2)<L 2024-05-15/02, art. 23, 014; En vigueur : 03-06-2024> |
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@@ -41,11 +42,9 @@
(5)<L [2023-12-19/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121908), art. 38, 013; En vigueur : 18-12-2023>
##### Article 4. Pour la cour d'appel de Bruxelles, en ce qui concerne le cadre fixé à l'article 2, [¹ six conseillers]¹ sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et [¹ quatre conseillers]¹ sont présentés par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du même Conseil.
##### Article 4.
(1)<L [2021-12-23/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122307), art. 78, 012; En vigueur : 18-12-2021>
<Abrogé par L [2024-05-15/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051502), art. 24, 014; En vigueur : 03-06-2024>
##### Article 5. L'article 109ter du Code judiciaire inséré par la loi du 9 juillet 1997 est complété par l'alinéa suivant :
2023-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2021-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2019-12-18
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2017-12-18
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2015-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2013-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2012-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2011-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2010-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2008-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2007-12-18
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vu
2004-07-25
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2001-12-08
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