LegalizeHistorique des réformes
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L 2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
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· 2003-02-05
2016-01-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2014-09-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2013-07-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
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2012-01-09
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2011-02-03
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2010-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2010-01-09
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2009-12-28
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2009-08-09
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2007-01-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2006-08-07
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2005-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
Changements du 2005-01-10
@@ -67,3 +67,13 @@
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation ainsi que le numéro d'au moins un compte dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Les bâtiments et étals utilisés pour l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale ainsi que les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités porteront de façon apparente les indications mentionnées à l'alinéa 1.
##### Article 34. § 1. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale.
Il peut établir une distinction sur la base de la nature juridique de l'entreprise.
Les montants ainsi fixés peuvent être adaptés au 1e janvier au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour autant que le montant indexé soit supérieur d'au moins 10 euros par rapport au montant applicable. Le montant de l'augmentation est arrondi vers le bas à un multiple de 10 euros.
##### Article 57. § 1. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage des droits d'inscription, d'enregistrement, de publication ou de timbre perçus par eux, qui peut être retenu par les guichets d'entreprises comme rétribution de leur intervention en application des articles 34 ou 43, 5°.
§ 2. Les guichets d'entreprises peuvent pour les services complémentaires aux entreprises, visés à l'article 43, deuxième alinéa, prévoir de fixer des prix par prestation ou de manière forfaitaire sur une base annuelle.
2004-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2003-02-05
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des E
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