LegalizeHistorique des réformes
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L 2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
15 versions
· 2003-02-05
2016-01-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
Changements du 2016-01-01
@@ -944,16 +944,6 @@
(1)<Inséré par L [2009-12-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123001), art. 180, 010; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 31/1. [¹ § 1er. Sans préjudice de l'article 31, il est créé auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie un " Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises ", ci-après dénommé " le Fonds ".
Ce Fonds constitue un fonds budgétaire organique au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
§ 2. Le Fonds est destiné au développement de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu'à l'amélioration et à l'optimisation de son fonctionnement et de son utilisation.
§ 3. Les recettes affectées au Fonds, ainsi que les dépenses qui peuvent être effectuées à sa charge, sont mentionnées en regard dudit Fonds au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
§ 4. Le Fonds est administré selon les modalités fixées par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.]¹
(1)<Inséré par L [2009-12-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122304), art. 207, 009; En vigueur : 09-01-2010>
##### Article 31/1.
<Abrogé par L [2015-12-26/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122603), art. 34, 016; En vigueur : 01-01-2016>
2014-09-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2013-07-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2013-02-21
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2012-01-09
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2011-02-03
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2010-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2010-01-09
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2009-12-28
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2009-08-09
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2007-01-01
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2006-08-07
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2005-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2004-01-10
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entr
2003-02-05
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des E
version originale
Texte à cette date