LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale [et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale]. <L 2003-12-22/42, art. 250, 002; En vigueur : 10-01-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 10-10-2018)
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· 2003-04-02
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2013-04-08
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2010-07-01
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la
Changements du 2010-07-01
@@ -40,7 +40,7 @@
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, rendre cet article applicable à la communication de données dans le cadre d'autres missions confiées aux institutions de sécurité sociale chargées de l'exécution de la réglementation visée à l'alinéa premier.
Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs de réclamation de données, attribués aux fonctionnaires chargés de la surveillance, qui sont exercés conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 relative à l'inspection sociale.
Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs de réclamation de données, attribués aux fonctionnaires chargés de la surveillance, qui sont exercés conformément aux dispositions [¹ du Code pénal social]¹.
§ 2. Les données à fournir par l'employeur, son préposé ou mandataire sont communiquées à l'aide d'un formulaire papier approuvé par l'institution publique de sécurité sociale compétente ou, dès le moment visé à l'alinéa 2 du présent paragraphe, si le fournisseur de données le préfère, à l'aide d'un procédé électronique.
@@ -57,6 +57,10 @@
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour l'application du présent article, assimiler à des employeurs d'autres catégories de personnes que celles visées au § 1er, alinéa 1er, en particulier lorsque ces personnes fournissent fréquemment des données par ou en vertu d'une réglementation visée au § 1er, alinéa 1er.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, disposer que le champ d'application du présent article soit étendu à l'assuré social tel que décrit à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte " de l'assuré social.
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 98, 006; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 5. L'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
2010-01-01
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la
2007-01-07
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la
2006-01-09
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la
2004-01-10
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la
2003-04-02
24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de
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Texte à cette date