LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour des objectifs pédagogiques dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 09-11-2023)
6 versions
· 2003-06-04
2015-09-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
2014-09-01
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2009-09-01
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2005-07-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
Changements du 2005-07-01
@@ -108,6 +108,8 @@
§ 4. Dans l'enseignement supérieur sont pris en considération les étudiants visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, et inscrits au plus tard le dernier jour d'école du mois de septembre de l'année scolaire en cours.
(Sont également pris en considération les étudiants qui, au sens de l'article 3.12 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, sont régulièrement inscrits, et ce au plus tard le dernier jour d'école du mois de septembre de l'année académique en cours.) <DCG [2007-06-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062534), art. 58, 002; **En vigueur :** 01-07-2005>
§ 5. Dans le secteur de la formation scolaire continuée sont pris en considération les élèves qui sont inscrits au plus tard le dernier jour d'école du mois de septembre de l'année scolaire en cours.
## Modalités de liquidation.
2003-06-04
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers p
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