LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour des objectifs pédagogiques dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 09-11-2023)
6 versions
· 2003-06-04
2015-09-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
2014-09-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
Changements du 2014-09-01
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1° activité parascolaire : manifestation qu'organise ou à laquelle participe un établissement d'enseignement, qui poursuit un but pédagogique spécifique ou général, qui se tient pendant l'année scolaire et à laquelle participent les élèves ou étudiants inscrits dans l'établissement d'enseignement concerné, en principe encadrés par des accompagnateurs, cette manifestation ne faisant pas partie intégrante du programme d'études;
2° formation continuée : mesure ayant pour objet
a) de promouvoir le développement personnel et professionnel;
2° formation continuée : mesure ayant pour objeta) de promouvoir le développement personnel et professionnel;
b) de garantir la qualité de l'offre en matière d'enseignement;
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2° la formation continuée des membres du personnel;
3° l'achat de matériel didactique.
3° l'achat de matériel didactique [¹ ;]¹
[¹ 4° le cours de natation dans l'enseignement fondamental, y compris le transport jusqu'au bassin de natation;
[² 5° les activités sportives ou culturelles d'une journée se déroulant au sein de l'école fondamentale pendant les heures scolaires.]² ]¹
Le matériel didactique est mis gratuitement à la disposition des élèves ou des étudiants mais reste propriété de l'établissement d'enseignement.
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(1)<DCG [2014-05-05/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050522), art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCG [2014-05-05/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050522), art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2015>
## Montants et mode de calcul.
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b) par dérogation au point a) 12 euro par élève si celui-ci se prépare à obtenir le certificat d'enseignement secondaire supérieur par voie extra-scolaire devant le Jury pour l'enseignement secondaire de la Communauté germanophone en participant à un module de formation comprenant au moins 18 heures de cours par semaine.
[² En plus des montants mentionnés à l'alinéa 2, les pouvoirs organisateurs des écoles fondamentales ordinaires et spécialisées obtiennent les montants annuels suivants par élève remplissant les conditions énoncées à l'article 5 :
1°section maternelle : 20 euros par enfant;
2° enseignement primaire : 50 euros par élève.]²
§ 2. Les pouvoirs organisateurs de l'école de nursing reçoit un montant annuel forfaitaire de 3.300 euro.
§ 3. Les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux reçoivent un montant annuel forfaitaire fixé comme suit :
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[¹ § 5.]¹ Les montants sont annuellement adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
C'est l'indice du mois de septembre 2002 qui sert d'indice de base. Pour calculer l'adaptation, l'on tient chaque fois compte de l'indice du mois de septembre de l'année en cours.
[² C'est l'indice du mois de septembre 2002 qui sert d'indice de base, sauf en ce qui concerne les montants mentionnés au § 1er, alinéa 3. Pour les montants mentionnés au § 1er, alinéa 3, c'est l'indice du mois de septembre 2014 qui sert d'indice de base. Pour calculer l'adaptation, l'on tient chaque fois compte de l'indice du mois de septembre de l'année en cours.]²
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(1)<DCG [2009-03-23/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032310), art. 98, 003; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCG [2014-05-05/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050522), art. 3, 006; En vigueur : 01-09-2014>
## Elèves à prendre en considération.
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## Modalités de liquidation.
##### Article 6. Les moyens sont liquidés aux pouvoirs organisateurs selon les mêmes modalités que celles fixées aux articles 2 et 2bis du décret-programme du 4 mars 1996.
##### Article 6. [¹ Les montants mentionnés à l'article 4, § 1er, alinéa 3, sont imputés à charge du budget conformément à l'article 104 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.]¹
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(1)<DCG [2014-05-05/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050522), art. 4, 006; En vigueur : 01-09-2014>
## Contrôle.
2012-01-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
2009-09-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
2005-07-01
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour
2003-06-04
16 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'octroi de moyens financiers p
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