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17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2007 et mise à jour au 10-03-2017)
5 versions
· 2003-10-30
2013-01-01
17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion
2010-04-23
17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion
2009-01-01
17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion
2007-01-01
17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion
Changements du 2007-01-01
@@ -104,10 +104,14 @@
Les pouvoirs organisateurs des bureaux ou points d'information sont les comités d'embellissement ou les syndicats d'initiative ou encore les associations faîtières. Des associations avec des organisations privées ou publiques, actives dans la promotion touristique ou le marketing touristique, sont autorisées.
Le Gouvernement ne peut subsidier plus d'un bureau d'information et d'un point d'information par commune; le bureau d'information et le point d'information ne peuvent se trouver dans les mêmes locaux.
Le Gouvernement ne peut subsidier plus d'un bureau d'information et d'un point d'information par commune; le bureau d'information et le point d'information ne peuvent se trouver dans les mêmes locaux. [¹ De plus, le Gouvernement ne peut subventionner plus de deux bureaux d'information pour les communes d'Eupen, Raeren, La Calamine et Lontzen et deux pour les communes de Saint-Vith, Amblève, Burg-Reuland, Butgenbach et Bullange.]¹
Un écusson (signe distinctif), mis à disposition par le Gouvernement et restant la propriété de la Communauté germanophone, est apposé de manière visible sur la façade des bureaux et points d'information soutenus. Le Gouvernement détermine la forme et l'apparence de l'écusson.
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(1)<DCG [2007-06-25/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062535), art. 38, 002; En vigueur : 25-06-2007>
## Bureaux d'information.
##### Article 10. Les bureaux d'information sont des points d'accueil pour les touristes et visiteurs et doivent répondre aux conditions suivantes pour être subsidiés :
@@ -152,12 +156,16 @@
## Modalités de subventionnement.
##### Article 14. Si les moyens budgétaires ne suffisent pas, le Gouvernement peut appliquer aux subsides prévus aux articles 12 et 13 un coefficient de réduction ad hoc.
##### Article 14. Si les moyens budgétaires ne suffisent pas, le Gouvernement peut appliquer aux subsides prévus aux articles [¹ 12, 13 et 13bis]¹ un coefficient de réduction ad hoc.
Les subsides détournés de leur objectif doivent être remboursés.
Le Gouvernement fixe les prescrits et les modalités d'exécution pour la liquidation des subsides pour les établissements d'information.
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(1)<DCG [2007-06-25/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062535), art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2007>
## Equipements.
##### Article 15. Dans les trois premières années à dater de l'octroi du premier subside de fonctionnement, le Gouvernement met à disposition des pouvoirs organisateurs, pour les bureaux d'information soutenus, des outils de présentation qui restent la propriété de la Communauté germanophone. Les frais d'entretien, d'assurance et d'utilisation sont à charge du pouvoir organisateur concerné. Le Gouvernement conclut un accord à ce sujet avec chaque pouvoir organisateur.
@@ -231,13 +239,3 @@
## Dispositions transitoires.
## Entrée en vigueur.
##### Article 13bis. [¹ Subventions pour des mesures de formation continue
Il est octroyé chaque année aux pouvoirs organisateurs d'un bureau d'information un subside pour des mesures de formation continue en faveur du personnel y occupé. Ce subside s'élève au plus à 50 % des dépenses engagées pour des mesures de formation continue et effectivement justifiées, avec un maximum de 2.000 EUR.
Il est octroyé chaque année aux pouvoirs organisateurs d'un point d'information un subside pour des mesures de formation continue en faveur du personnel y occupé. Ce subside s'élève au plus à 50 % des dépenses engagées pour des mesures de formation continue et effectivement justifiées, avec un maximum de 500 EUR.]¹
(1)<Inséré par DCG [2007-06-25/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062535), art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2007>
2003-10-30
17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promot
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Texte à cette date