Historique des réformes

15° UE : l'Union européenne, c-à-d. le groupe de pays adhérant à l'ordre juridique créé par le Traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne, et le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne;

[¹ 31° demandeur d'asile : l'étranger qui a introduit une demande d'asile, soit de reconnaissance du statut de réfugié, soit d'octroi du statut de protection subsidiaire conformément à l'article 49/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

32° une année scolaire entière d'enseignement d'accueil : une année scolaire d'enseignement d'accueil qui compte au moins neuf mois (les mois de vacances de juillet et août non compris) de fréquentation régulière des cours, répartis sur un ou deux années scolaires.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 2, 004; En vigueur : 02-03-2008>

1° [¹ tout étranger ayant acquis l'âge de dix-huit ans accomplis, inscrit au registre national par une commune de la région de langue néerlandaise ou par une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'étranger qui réside ici à titre temporaire et du demandeur d'asile pendant un délai de quatre mois après l'introduction de sa demande d'asile;]¹

2° [¹ l'intégrant qui est parent ou tuteur d'un enfant à l'âge scolaire ou scolarisable;]¹

5° le membre de la famille ou du ménage tel que visé à l'article 5, § 2, 2°, a), b) et c), [¹ âgé de moins de 65 ans,]¹ pour autant qu'il soit ressortissant d'un état non membre de l'UE;

6° l'intégrant [¹ âgé de moins de 65 ans,]¹ qui est inscrit au registre national pendant plus de douze mois et qui acquiert des revenu par le biais de services sociaux ou d'un revenu d'intégration sociale.

1° l'intégrant de moins de 65 ans, [¹ inscrit au Registre national depuis plus de douze mois]¹, et qui acquiert des revenus par le biais d'une allocation d'attente ou une allocation de chômage;

4° [¹ l'intégrant visé à l'article 5, § 1er, âgé de moins de 65 ans, pour autant qu'il n'appartienne pas aux intégrants visés à l'article 5, § 2, alinéa premier, 1°, 2° et 3°, sauf s'il est ressortissant d'un Etat hors UE, et pour autant qu'il n'appartienne pas aux intégrants dispensés de l'obligation d'intégration civique en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, 4°, 5° ou 6°, ou de l'article 5, § 2, alinéas trois et quatre;]¹

[¹ 5° le demandeur d'asile, pour autant que sa demande d'asile ait été introduite il y a au moins quatre mois, pendant la suite de la procédure d'asile, y compris le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des étrangers en vertu de l'article 39/2, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.]¹

[¹ § 6. A l'exception de l'intégrant qui acquiert des revenus par le biais d'une allocation d'attente, d'une allocation de chômage, d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration sociale, un intégrant tel que visé au § 1er a droit, tant qu'il exerce une activité professionnelle, à une parcours d'intégration civique primaire, qui lui permet à la fois d'exercer son activité professionnelle et de suivre son parcours d'intégration civique. La charge de la preuve de l'activité professionnelle repose sur l'intégrant.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 3, 004; En vigueur : 02-03-2008>

1° [¹ tout intégrant tel que visé à l'article 3, § 1er, 1°, qui est inscrit au registre national pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois. Cet intégrant conserve sa qualité d'intégrant au statut obligatoire tant qu'il n'a pas rempli les obligations telles que définies à l'article 4, § 3, alinéa 3, et à l'article 5, § 3, 1° et 2°;]¹

3° [¹ tout intégrant tel que visé à l'article 3, § 1er, 2°, qui a la nationalité belge, pour autant ne soit pas inscrit pour la première fois au registre national depuis plus de douze mois consécutifs. Cet intégrant conserve sa qualité d'intégrant au statut obligatoire tant qu'il n'a pas rempli les obligations telles que définies à l'article 4, § 3, alinéa 3, et à l'article 5, § 3, 1° et 2°;]¹

[¹ 6° l'intégrant qui démontre à l'aide d'une attestation de fréquentation régulière des cours, qu'il a accompli une année scolaire entière d'enseignement d'accueil.]¹

§ 6. [¹ L'intégrant, ressortissant]¹ d'un pays non membre de l'UE+, qui est inscrit au registre national par une commune de la région de langue néerlandaise, prouve, en vertu de la législation d'un Etat membre de l'UE, qu'il est ressortissant de ce pays résident de longue durée, et prouve avoir satisfait aux conditions d'intégration, conformément à l'article 5, alinéa deux, de la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut de résidents ressortissant de pays tiers résidents de longue durée, afin d'acquérir le statut de résident de longue durée au sens de ladite directive, a la seule obligation de suivre un programme de formation de néerlandais deuxième langue, tel que visé à l'article 13, § 1er, alinéa trois, en respectant les obligations visées au § 3, 1° et 2°. Si nécessaire, l'intéressé est tenu de fournir lui-même la preuve de son statut.

§ 7. [¹ Par dérogation au § 1er et pour autant qu'il soit inscrit au registre national par une commune de la région de langue néerlandaise, tout demandeur d'asile, pour autant que sa demande d'asile ait été introduite au moins il y a quatre mois, pendant la suite de la procédure d'asile, y compris le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des étrangers en vertu de l'article 39/2, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est obligé de suivre un programme d'orientation sociale tel que visé à l'article 13, § 1er, alinéa deux, en respectant les obligations du § 3.]¹

[¹ § 8. Le nouvel arrivant mineur, tel que visé à l'article 3, § 5, qui atteint l'âge de dix-huit ans au moment où il n'est pas encore pas inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national depuis douze mois consécutifs, par une commune de la région de langue néerlandaise, et qui en tant qu'intégrant n'est pas dispensé de l'obligation d'intégration civique conformément à l'article 5, § 2, est obligé, conformément à l'article 5, § 3, 1°, de se présenter au bureau d'accueil dans un délai de trois mois au maximum après qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans. Si, lorsqu'il se présente, il n'est pas capable de démontrer qu'il est inscrit dans l'enseignement d'accueil ou pour une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement agréé, financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, le Royaume des Pays-Bas, à l'exception d'Aruba et des Antilles néerlandaises, l'obligation d'intégration civique visée à l'article 5, § 3, 2° et 3° est applicable par analogie. Si, lorsqu'il se présente, il peut démontrer qu'il est inscrit dans l'enseignement d'accueil ou pour une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, l'obligation d'intégration est suspendue jusqu'au 31 août de l'année scolaire en question. S'il peut démontrer, au plus tard le 31 août de la même année qu'il est de nouveau inscrit dans une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, ou s'il peut présenter une attestation de fréquentation régulière des cours telle que visée au § 2, alinéa premier, 6°, il est dispensé de l'obligation d'intégration civique et le bureau d'accueil délivre une attestation de dispense telle que visée à l'article 14, alinéa deux. S'il n'est pas capable, au plus tard le 31 août de la même année, de démontrer qu'il est de nouveau inscrit dans une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, l'obligation d'intégration civique visée à l'article 5, § 3, 2° et 3° est applicable par analogie.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 4, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 11. [¹ La commune où l'intégrant visé à l'article 3, § 1er est inscrit au registre national pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois, informe ladite personne sur la politique d'intégration civique et la renvoie au bureau d'accueil. La commune attire l'attention des intégrants au statut obligatoire, visés à l'article 5, § 1er, 1° et 3°, et à l'article 5, §§ 6, 7 et 8, sur les obligations visées à l'article 5, § 3, qui, le cas échéant, leur sont applicables, ainsi que sur les sanctions visées à l'article 25, § 2.]¹

[¹ La commune remet en outre chaque mois au bureau d'accueil une liste des intégrants visés à l'article 3, § 1er, qui sont inscrits pour la première fois au registre national avec un titre de séjour de plus de trois mois, des intégrants visés à l'article 5, §§ 7 et 8, et des nouveaux arrivants mineurs allophones qui se sont inscrits au cours du mois écoulé.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 5, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 12.

§ 1er. ([¹ Lorsqu'un intégrant au statut obligatoire tel que visé à l'article 5, § 1er, 1° et 3°, et à l'article 5, § 6, ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans le délai de trois mois au maximum de l'inscription, lorsqu'un intégrant au statut obligatoire tel que visé à l'article 5, § 7 ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans le délai de trois mois au maximum du début de l'obligation d'intégration civique, ou lorsqu'un intégrant au statut obligatoire tel que visé à l'article 5, § 8 ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans les trois mois au maximum après avoir atteint l'âge de dix-huit ans, le bureau d'accueil en informe la commune.]¹ La commune informe l'intéressé une nouvelle fois et le renvoie de nouveau au bureau d'accueil conformément à l'article 11, alinéa premier. Lorsqu'un intégrant au statut obligatoire tel que prévu à l'article 5, § 1er, 2°, ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans le délai de trois mois au maximum du début de l'obligation d'intégration civique, le bureau d'accueil en informe l'instance visée à l'article 11bis, alinéa premier. Ladite instance informe l'intéressé une nouvelle fois et le renvoie de nouveau au bureau d'accueil conformément à l'article 11bis, alinéa premier. Lorsqu'un intégrant au statut obligatoire tel que prévu à l'article 5, § 1er, 4°, ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans le délai de trois mois au maximum du début de l'obligation d'intégration civique, le bureau d'accueil en informe le C.P.A.S. Le C.P.A.S. informe l'intéressé une nouvelle fois et le renvoie de nouveau au bureau d'accueil conformément à l'article 11bis, alinéa deux.

Lorsqu'un intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté au bureau d'accueil dans le délai de trois mois au maximum du début de l'obligation d'intégration civique, ou a mis fin prématurément au programme de formation, ou ne l'a pas suivi régulièrement, le bureau d'accueil en informe l'instance désignée par le Gouvernement flamand, en vue de l'imposition de la sanction visée à l'article 25, § 2.

[¹ avec maintien de l'application de l'article 3, § 6, et de l'article 5, § 5,]¹ le Gouvernement flamand fixe les critères à l'aide desquels le bureau d'accueil peut juger si quelqu'un a mis fin prématurément ou non au programme de formation.

[¹ Avec maintien de l'application de l'article 3, § 6, et de l'article 5, § 5,]¹ le Gouvernement flamand fixe les critères à l'aide desquels le bureau d'accueil peut juger si quelqu'un a participé régulièrement ou non au programme de formation.

Le Gouvernement flamand décide pour quels groupes cibles il peut être dérogé aux délais, visés aux alinéas premier et deux. La possibilité de dérogation est en tout cas prévu pour l'intégrant au statut obligatoire [¹ visé aux articles 3, § 6 et 5, § 5]¹.) <DCFL 2006-07-14/64, art. 13, 2°, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 6, 004; En vigueur : 02-03-2008>

§ 4. (Sans préjudice de l'application de l'article 12, § 2, les centres proposent aux intégrants, dans les trois mois de la date où ils se sont présentés au bureau d'accueil, un cours sur mesure de néerlandais comme deuxième langue. Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière.) <DCFL 2006-07-14/64, art. 14, 6°, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

Les attestations mentionnées aux alinéas premier à trois inclus, sont établies par le bureau d'accueil. Elles sont enregistrées par la commune où réside l'intégrant. [¹ Le Gouvernement flamand peut en arrêter les modalités]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 7, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 15. L'accompagnement de parcours est garant de l'approche intégrale du parcours primaire d'intégration civique qui est réalisé en concertation avec (l'intégrant). <DCFL 2006-07-14/64, art. 17, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'accompagnement de parcours.

[¹ Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le bureau d'accueil peut informer le nouvel arrivant mineur allophone qui se présente au bureau d'accueil ou y est présenté, pendant un délai de soixante jours scolaires suivant la présentation, sur l'offre socioculturelle de langue néerlandaise et éventuellement le mettre en contact avec les services locaux concernés.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 8, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 19. <DCFL 2006-07-14/64, art. 22, 002; **En vigueur :** 01-01-2007> L'orientation active, par le bureau d'accueil, à l'enseignement d'accueil doit être réalisée dans le délai fixé pour immigrants mineurs de nationalité étrangère conformément à l'article 1er, § 7 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

De même, pour les mineurs qui n'ont pas été inscrits dans une école dans le délai imparti, le bureau d'accueil réalise l'orientation dans les soixante jours de classe après qu'ils se sont présentés au bureau d'accueil. En outre, le bureau d'accueil signale à la plate-forme de concertation locale les élèves non inscrits visés par le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, ou au département de l'Enseignement dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation scolaire.

Le Gouvernement flamand peut élargir la définition du parcours d'orientation dans les cas où l'orientation ne peut pas être réalisée dans les délais fixés dans les premier et deuxième alinéas.

Le Gouvernement flamand règle le contenu et l'organisation du parcours secondaire d'intégration civique auprès des structures flamandes régulières visées à (l'article 2, premier alinéa, 2°). <DCFL 2006-07-14/64, art. 23, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

##### Article 21. Les structures flamandes régulières communiquent à intervalles réguliers les résultats du parcours secondaire d'intégration civique des (intégrants) au bureau d'accueil. Le Gouvernement flamand en fixe les modalités. <DCFL 2006-07-14/64, art. 24, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

##### Article 22. Le Gouvernement flamand assure l'encadrement et l'appui logistique des bureaux d'accueil. La Communauté flamande met un système informatique uniforme de suivi des clients à la disposition des bureaux d'accueil. Ce système a pour but d'appuyer le fonctionnement des bureaux d'accueil et de suivre la politique flamande d'intégration civique. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la mise à disposition et d'adaptation du système informatique uniforme de suivi des clients.

[¹ A l'appui et en exécution de la politique flamande d'intégration civique, le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions aux organisations avec lesquelles il conclut une convention. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la convention.]¹

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 9, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 25.

§ 1er. (Le bureau d'accueil est obligé de contrôler si l'intégrant au statut obligatoire s'est présenté au bureau d'accueil. Le bureau d'accueil est obligé en outre de contrôler si l'intégrant au statut obligatoire a participé régulièrement au programme de formation.

Le non-respect des obligations définies à l'alinéa quatre peut donner lieu à des sanctions. [¹ Les sanctions tombent sous l'application des dispositions applicables à ces centres, tels que définis dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes.]¹) <DCFL 2006-07-14/64, art. 26, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

§ 2. (Une amende administrative de 50 à 5.000 euros peut être imposée aux intégrants au statut obligatoire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 4, § 3, alinéa trois, et de l'article 5, § 3, 1° et 2°, ainsi qu'aux intégrants qui mettent fin prématurément, de manière injustifiée, au programme de formation du parcours d'intégration civique primaire.

Le Gouvernement flamand fixe le montant de l'amende administrative et les marges éventuellement applicables. Il est tenu compte de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, des circonstances atténuantes.

Le Gouvernement flamand désigne l'instance qui constate les infractions. Les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le Gouvernement flamand désigne l'instance qui impose l'amende administrative. Une amende administrative ne peut plus être imposée pour une infraction constatée il y a plus de deux ans.

Une amende administrative ne peut être imposée qu'après que :

1° la personne concernée a reçu une sommation écrite de l'instance désignée par le Gouvernement flamand à se mettre en ordre;

2° la personne en question ne s'est pas mise en ordre dans le délai fixé par le Gouvernement flamand;

3° la personne concernée, assistée ou non par un conseil, a eu l'occasion d'être entendue par une instance à désigner par le Gouvernement flamand.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé. La notification mentionne la façon de former recours contre la décision.

Le Gouvernement flamand précise ce qu'il faut entendre par les instances mentionnées dans les alinéas trois, quatre et cinq..

Sous peine de déchéance du droit à l'introduction d'un recours dans un délai de 15 jours prenant cours le jour de la notification de la décision de lui imposer une amende administrative, l'intéressé peut introduire un recours contre cette décision par voie de requête auprès du tribunal de police. Ce recours suspend l'exécution de la décision.

Le Gouvernement flamand arrête le délai et les modalités du paiement de l'amende administrative.

Sans préjudice de l'application des décrets du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales, respectivement pour la Communauté flamande et la Région flamande et les organismes qui en relèvent, le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et la déclarer exécutoire en vue du recouvrement de l'amende administrative. Une contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec injonction de payer.

La requête en paiement de l'amende administrative se prescrit après cinq ans, à compter du jour où elle s'est formée. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés à l'article 2244 et suivants du Code civil.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux intégrants tels que visés à l'article 3, § 4, premier alinéa, 3°, qui mettent fin prématurément, de manière, au programme de formation qui leur a été offert conformément à l'article 13, § 2, alinéa trois. L'article 7 du décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail leur est applicable.) <DCFL [2006-07-14/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006071464), art. 26, 2°, 003; **En vigueur :** 01-03-2009>

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(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 10, 004; En vigueur : 02-03-2008>

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2004, par AGF [2004-01-30/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004013042), art. 40)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 25, § 2, fixée au 01-01-2009, par AGF [2008-09-12/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008091244), art. 12)

§ 2. La Maison du néerlandais assure l'accueil coordonné et objectivé, éventuellement un testing, et l'aiguillage de l'intégrant à une offre appropriée de néerlandais comme deuxième langue, ainsi que le suivi de cette offre.