Historique des réformes

4° [¹ l'intégrant visé à l'article 5, § 1er, âgé de moins de 65 ans, pour autant qu'il n'appartienne pas aux intégrants visés à l'article 5, § 2, alinéa premier, 1°, 2° et 3°, sauf s'il est ressortissant d'un Etat hors UE, et pour autant qu'il n'appartienne pas aux intégrants dispensés de l'obligation d'intégration civique en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, 4°, 5° ou 6°, ou de l'article 5, § 2, alinéas trois et quatre;]¹

§ 5. Appartient également au groupe cible de la politique flamande d'intégration civique, le nouvel arrivant mineur tel que visé dans la législation organique de l'enseignement. Tout nouvel arrivant mineur a droit à un parcours d'orientation tel que mentionné à l'article 17.

(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 3, 004; En vigueur : 02-03-2008>

##### Article 4. § 1er. (La politique flamande d'intégration civique est concrétisée par un parcours d'intégration civique offert à l'intégrant.) <DCFL 2006-07-14/64, art. 4, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>

§ 2. Le parcours d'intégration civique se compose d'un volet primaire et d'un volet secondaire.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière.

[¹ § 8. Le nouvel arrivant mineur, tel que visé à l'article 3, § 5, qui atteint l'âge de dix-huit ans au moment où il n'est pas encore pas inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national depuis douze mois consécutifs, par une commune de la région de langue néerlandaise, et qui en tant qu'intégrant n'est pas dispensé de l'obligation d'intégration civique conformément à l'article 5, § 2, est obligé, conformément à l'article 5, § 3, 1°, de se présenter au bureau d'accueil dans un délai de trois mois au maximum après qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans. Si, lorsqu'il se présente, il n'est pas capable de démontrer qu'il est inscrit dans l'enseignement d'accueil ou pour une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement agréé, financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, le Royaume des Pays-Bas, à l'exception d'Aruba et des Antilles néerlandaises, l'obligation d'intégration civique visée à l'article 5, § 3, 2° et 3° est applicable par analogie. Si, lorsqu'il se présente, il peut démontrer qu'il est inscrit dans l'enseignement d'accueil ou pour une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, l'obligation d'intégration est suspendue jusqu'au 31 août de l'année scolaire en question. S'il peut démontrer, au plus tard le 31 août de la même année qu'il est de nouveau inscrit dans une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, ou s'il peut présenter une attestation de fréquentation régulière des cours telle que visée au § 2, alinéa premier, 6°, il est dispensé de l'obligation d'intégration civique et le bureau d'accueil délivre une attestation de dispense telle que visée à l'article 14, alinéa deux. S'il n'est pas capable, au plus tard le 31 août de la même année, de démontrer qu'il est de nouveau inscrit dans une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans l'un des établissements susmentionnés, l'obligation d'intégration civique visée à l'article 5, § 3, 2° et 3° est applicable par analogie.]¹

(1)<DCFL [2008-02-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020132), art. 4, 004; En vigueur : 02-03-2008>

### CHAPITRE III. - L'organisation de la politique d'intégration civique.

##### Article 6. § 1er. Dans le parcours primaire, la politique d'intégration civique est organisée par le biais d'un bureau d'accueil.