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11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 02-02-2024)
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11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des
2022-09-01
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2017-01-01
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des
Changements du 2017-01-01
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Le FOREm est tenu de délivrer, dans les cinq jours ouvrables, à toute [² MIRE]² qui lui en fait la demande un document attestant que la personne visée aux points 1° et 2° du § 1er, est inscrite en tant que demandeur d'emploi inoccupé ou assimilé.
[⁷ § 5. Peuvent bénéficier de l'accompagnement de la MIRE visé à l'article 13bis, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat d'insertion au sens du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et les demandeurs d'emploi après leur occupation dans les liens d'un contrat d'insertion en cas de rupture anticipée de celui-ci. ]⁷
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(1)<DRW [2008-11-06/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008110647), art. 33, 003; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
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(6)<DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946), art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
(7)<DRW [2017-07-12/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017071220), art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE II. - De l'agrément.
##### Article 4. § 1er. [¹ Le]¹ Gouvernement agrée, en tant que [³ MIRE]³, les organismes qui respectent les conditions suivantes :
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(6)<DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946), art. 11, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
##### Article 6. Lorsqu'une [² MIRE]² cesse de satisfaire à l'une des conditions énoncées dans le présent décret, l'agrément peut [¹ ...]¹ être suspendu ou retiré par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.
##### Article 6. Lorsqu'une [² MIRE]² cesse de satisfaire à l'une des conditions énoncées dans le présent décret, [³ à l'exception de celles visées à l'article 13bis,]³ l'agrément peut [¹ ...]¹ être suspendu ou retiré par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.
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@@ -166,6 +170,8 @@
(2)<DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946), art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
(3)<DRW [2017-07-12/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017071220), art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE III. - De la Commission consultative d'agrément. [¹ abrogé]¹
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### CHAPITRE [III]. (anc. CHAPITRE IV)- De l'évaluation, du contrôle et du recours. <DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946) , art. 12, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727) , art. 22)>
##### Article 10. [¹ § 1er. Le contrôle des dispositions du présent décret et ses arrêtés d'exécution sont exercés par les services que le Gouvernement désigne en application de l'article 11.
##### Article 10. [¹ § 1er. Le contrôle des dispositions du présent décret [⁵ ,à l'exception de celles visées à l'article 13bis,]⁵ et ses arrêtés d'exécution sont exercés par les services que le Gouvernement désigne en application de l'article 11 [⁵ , alinéa 1er.]⁵.
§ 2. L'évaluation globale des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution est réalisée par le Conseil économique et social de la Région wallonne [³ sur la base des PLIC et des rapports d'activité annuels]³ des [² MIRE]² qui lui seront communiqués et présentés par les services désignés par le Gouvernement. Le Conseil économique et social de la Région wallonne soumet ce rapport d'évaluation au Gouvernement pour le 1er octobre de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. [³ Le rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement wallon.]³
[⁵ Pour l'évaluation de l'article 13bis, pour le 30 juin 2019 et ensuite tous les deux ans, le FOREm réalise, un rapport d'évaluation portant sur la vérification de la réalisation par la Mire de la mission d'accompagnement telle que visée à l'article 13bis et sur l'adéquation entre la subvention annuelle versée et les dépenses liées à la mission d'accompagnement visée à l'article 13bis.
L'évaluation s'appuie notamment sur les rapports d'activité des Mire transmis annuellement au FOREm.
L'évaluation visée à l'alinéa 2 est transmise au Ministre de l'Emploi et au Conseil économique et social de Wallonie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la période évaluée.]⁵
§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. Celle-ci doit s'effectuer en fonction, notamment :
1° des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le plan d'action annuel;
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(4)<DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946), art. 14, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
##### Article 11. [¹ La surveillance et le contrôle des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹
(1)<DRW [2007-11-22/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007112245), art. 20, 002; En vigueur : 30-12-2007>
(5)<DRW [2017-07-12/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017071220), art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 11. [¹ Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
Les missions régionales qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement ]¹.
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(1)<DRW [2019-02-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019022825), art. 129, 006; En vigueur : 01-07-2019>
##### Article 12. La commission de recours instituée [² du Dispositif]² est compétente pour donner un avis concernant les recours introduits soit par tout organisme candidat à l'agrément en cas de refus, soit par une [¹ MIRE]¹ en cas de suspension ou de retrait de l'agrément, soit par un bénéficiaire pour tout motif lié à l'exécution du présent décret.
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(1)<Inséré par DRW [2009-03-19/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009031946), art. 16, 004; En vigueur : 01-07-2009 (AGF [2009-05-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009052727), art. 22)>
### CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.
##### Article 13bis. [¹ § 1er. Chaque Mire agréée reçoit une subvention annuelle forfaitaire d'un montant de 55.000 euros pour assurer l'accompagnement pendant et après le contrat d'insertion tel que visé à l'article 7, alinéa 2, du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion.
Pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017, chaque Mire reçoit une subvention d'un montant de 27.500 euros.
Sur la base de l'évaluation visée à l'article 10, § 2, alinéa 2, le Gouvernement peut modifier le montant de la subvention annuelle visée à l'alinéa 1er.
§ 2. La mise en oeuvre par la Mire de l'accompagnement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est déterminée dans une convention conclue entre le FOREm et la Mire.
§ 3. Sur la base d'une déclaration de créance au montant visé au § 1er, alinéa 1er, le FOREm liquide à chaque Mire, au plus tard le 30 mars de l'année n, la subvention annuelle visée au § 1er, alinéa 1er uniquement si le rapport d'activités portant sur l'année n-1 dont le modèle est établi par le FOREm, est transmis au FOREm.
La liquidation de la subvention annuelle visée au § 1er, alinéa 1er, est suspendue jusqu'à ce que la déclaration de créance et le rapport d'activités visés à l'alinéa 1er aient été transmis au FOREm.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, la subvention annuelle visée au paragraphe 1er, alinéa 2, est liquidée parle FOREm au plus tard le 30 juin 2017 sur la base d'une déclaration de créance au montant de 27.500 euros transmise au FOREm pour le 15 juin 2017 au plus tard.
§ 4. Une dépense financée par la subvention visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas être financée en tout ou en partie par le subventionnement octroyé par ou en vertu de l'article 13 du décret.
Une dépense financée totalement par la subvention visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas être financée par une autre subvention octroyée par le même ou un autre pouvoir subsidiant.
La subvention visée au paragraphe 1er ne peut dépasser la totalité des dépenses effectuées pour l'activité d'accompagnement des travailleurs pendant leur contrat d'insertion visée à l'article 13bis.
§ 5. La subvention indûment liquidée est récupérée par le FOREm par toutes voies de droit et, notamment, par compensation sur les subventions à échoir.
§ 6. Pour le traitement des données relatives au travailleur accompagné pendant le contrat d'insertion dont la MIRE a connaissance dans le cadre de l'exécution de l'accompagnement visé à l'article 7 du décret du 2 février relatif au contrat d'insertion, la Mire respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Dans les conditions et selon les modalités prévues par ou en vertu de la loi du 8 décembre 1992 précitée, la Mire, le cas échéant par l'intermédiaire de l'ASBL Intermire, sollicite l'autorisation de la Commission de la Vie privée pour l'utilisation du numéro de registre national du travailleur.]¹
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(1)<Inséré par DRW [2017-07-12/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017071220), art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.
2012-10-01
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des
2009-07-01
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des
2007-12-30
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des
2004-05-03
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement d
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