LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 02-02-2024)
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Changements du 2019-07-01
@@ -228,11 +228,11 @@
##### Article 11. [¹ Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
Les missions régionales qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement ]¹.
(1)<DRW [2019-02-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019022825), art. 129, 006; En vigueur : 01-07-2019>
Les missions régionales qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement.]¹
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(1)<DRW [2019-02-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019022825), art. 129, 007; En vigueur : 01-07-2019>
##### Article 12. La commission de recours instituée [² du Dispositif]² est compétente pour donner un avis concernant les recours introduits soit par tout organisme candidat à l'agrément en cas de refus, soit par une [¹ MIRE]¹ en cas de suspension ou de retrait de l'agrément, soit par un bénéficiaire pour tout motif lié à l'exécution du présent décret.
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