Legalize / Belgique / 27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2004 et mise à jour au 15-10-2025) / Historique

Historique des réformes

27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2004 et mise à jour au 15-10-2025)

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27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanoph

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