LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2004 et mise à jour au 15-10-2025)
5 versions
· 2004-06-16
2024-03-01
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanoph
Changements du 2024-03-01
@@ -4,7 +4,7 @@
1° [² à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ci-après dénommée la loi spéciale, limité à la composition, l'organisation, la compétence et au fonctionnement des institutions communales;]²
[² 1°/1 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale, limité à l'élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes et l'origine des fonds qui y ont été affectés;
[² 1°/1 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale, limité à l'élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris [³ la réglementation et ]³ le contrôle des dépenses électorales y afférentes et l'origine des fonds qui y ont été affectés;
1°/2 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale;
@@ -29,6 +29,8 @@
(1)<DRW [2009-04-30/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043027), art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DRW [2014-04-28/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042814), art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date>
(3)<DRW [2024-01-10/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024011009), art. 1, 005; En vigueur : 01-03-2024>
##### Article 2. Le transfert de l'exercice de la matière visée à l'article 1er se réalise sans transfert de biens et sans transfert de personnel.
2016-01-01
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanoph
2015-01-01
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanoph
2009-05-26
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanoph
2004-06-16
27 MAI 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté german
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