Historique des réformes

##### Article 3/1.. 3/1. [¹ Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, une dotation complémentaire est inscrite au budget général des dépenses de la Région wallonne de l'exercice 2015 et est octroyée à la Communauté germanophone, afin de couvrir les allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés.

Le montant de la dotation complémentaire visée à l'alinéa 1er est déterminé sur la base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone.

Cette dotation sera adaptée annuellement du pourcentage d'évolution visé à l'article 3, § 3, à partir de 2016.]¹

(1)<Inséré par DRW [2014-04-28/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042814), art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2015, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date>

##### Article 4/1.. 4/1. [¹ Le financement des dépenses visées à l'article 3/1 reste à charge de la Région wallonne, aussi longtemps que le montant de la dotation complémentaire n'a pas été déterminé sur la base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone et ce, à la condition que la Communauté germanophone ne prenne aucune décision de nature à augmenter le montant ou les droits généralement quelconques relatifs aux allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés.]¹

(1)<Inséré par DRW [2014-04-28/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042814), art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2015, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date>